Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 656
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RéférenceArticle 656
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise, le chef de l'entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs.
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