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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 692

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RéférenceArticle 692

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_6b376ad13a1fbdd935d7b847a50b121b

Extrait public

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations.

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