Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 764 annexe 2
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RéférenceArticle 764 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
L'appel contre les décisions mentionnées à l'article 762 ci-dessus ainsi que la tierce opposition contre les décisions prévues à l'article précédent sont formés par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de dix jours à compter de…
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