Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 771
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RéférenceArticle 771
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des engagements prévus aux traités et conventions internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc et publiés au «Bulletin officiel ».
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