Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 781
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RéférenceArticle 781
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Un représentant étranger peut demander au tribunal compétent de reconnaître la procédure étrangère relative aux difficultés de l'entreprise dans le cadre de laquelle il a été désigné en cette qualité.
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