Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 796
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RéférenceArticle 796
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article précédent contenues dans d'autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.
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