Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 88
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RéférenceArticle 88
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 88 La demande aux fins de poursuites judiciaires pour organisation d'insolvabilité est présentée au procureur du Roi près le tribunal compétent par le comptable chargé du recouvrement après autorisation du chef de l'administration…
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