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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 180

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RéférenceArticle 180

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_6f000fe65a1bc0fb5bbc505bede422d3

Extrait public

Le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

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