Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 251
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RéférenceArticle 251
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont
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