Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 287
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RéférenceArticle 287
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
En cas de fusion ou de scission, les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote d'une société qui disparaît peuvent être échangés contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine.
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