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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 313

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RéférenceArticle 313

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_1051c938064ed93cb4e2cd96d5cb789d

Extrait public

En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

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