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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_7fc56566a22bcdd1f4290eb0bb255348

Extrait public

Article 15 Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né de

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