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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 184

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RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_897f73d6a7c4471bd3b057a501a9e29c

Extrait public

Article 184: Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

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