Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 296
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RéférenceArticle 296
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 296 L'agent d'assurances ne peut exercer concurremment sa profession avec celle de représentant responsable d'une agence d'assurances ou d'une société de courtage ou de dirigeant d'une entreprise d'assurances et de réassurance.
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