Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-2
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RéférenceArticle 65-2
Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Toute atteinte portée aux droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, peut faire l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère public sans qu'il y ait besoin de plainte portée par une partie privée ou un…
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