Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21)
Les rapporteurs et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par décision du président, sur proposition du rapporteur général après avis du conseil.
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