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Loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires

Date18/02/1981

LangueFrançais

Code: 21-80
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/02/1981

Document protégéma00_d805b4b70c253121d20f1355b08e366c

Extrait public

Article 5: Les établissements visés à l'article 4 ci-dessus, doivent être la propriété d'un pharmacien, d'un docteur vétérinaire ou d'une société dont la direction générale est assurée par un pharmacien ou docteur vétérinaire.

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