Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 123
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RéférenceArticle 123
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts.
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