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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_4281cdfb6cb04e263e8d79f8aaa1f7b9

Extrait public

Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des…

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