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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_999b0aee583de5e6f70bdb8f1c401848

Extrait public

La Fédération nationale et les associations de protection du consommateur reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions de l'article 154 peuvent former des actions en justice, intervenir dans les actions en cours, se…

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