Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 67
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RéférenceArticle 67
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s'applique dans tous les cas.
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