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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_07a33f90c2371735ee5d43eb782b2f2f

Extrait public

Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…

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