Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible pour le consommateur.
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