Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 69
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 69
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 69 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.