Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 104

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_0b858d956abb3820f760ed985726592d

Extrait public

Le document d'information, visé à l'article 13 de la présente loi, soumis au visa de l'Autorité marocaine du marché des capitaux donne lieu au règlement d'une commission par la société gestionnaire.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.