Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées par voie réglementaire.
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