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Numérique et données personnelles

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  1. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 3 annexe 3Article 3 annexe 3 · 18/07/2016Le client donne son consentement à la banque à l'effet de traiter ses données personnelles pour la tenue du ou de ses comptes en application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du…Ouvrir la référence →
  2. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 4 annexe 3Article 4 annexe 3 · 18/07/2016Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les données personnelles peuvent dans le cadre de la réalisation d'opérations diverse, faire l'objet d'un transfert à l'étranger sur autorisation expresse et motivée de la Commission…Ouvrir la référence →
  3. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 5Article 5 · 18/07/2016Le client donne son consentement à la banque à l'effet de traiter ses données personnelles pour la tenue du ou de ses comptes en application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du…Ouvrir la référence →
  4. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 5 annexe 3Article 5 annexe 3 · 18/07/2016Le client donne son consentement à la banque à l'effet de traiter ses données personnelles pour la tenue du ou de ses comptes en application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du…Ouvrir la référence →
  5. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 5 annexe 4Article 5 annexe 4 · 18/07/2016Le client donne son consentement à la banque à l'effet de traiter ses données personnelles pour la tenue du ou de ses comptes en application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du…Ouvrir la référence →
  6. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 5 annexe 5Article 5 annexe 5 · 18/07/2016Le client donne son consentement à l'établissement à l'effet de traiter ses données personnelles pour la tenue du ou de ses comptes en application des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à…Ouvrir la référence →
  7. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 6Article 6 · 18/07/2016Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les données personnelles peuvent, dans le cadre de la réalisation d'opérations diverses, faire l'objet d'un transfert à l'étranger sur autorisation expresse et motivée de la…Ouvrir la référence →
  8. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 6 annexe 3Article 6 annexe 3 · 18/07/2016Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les données personnelles peuvent dans le cadre de la réalisation d'opérations diverses, faire l'objet d'un transfert à l'étranger sur autorisation expresse et motivée de la Commission…Ouvrir la référence →
  9. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 6 annexe 4Article 6 annexe 4 · 18/07/2016Dans le cadre de la réalisation d'opérations diverses, les données personnelles collectées peuvent faire l'objet d'un transfert à l'étranger sur autorisation expresse et motivée de la CNDP, conformément à l'article 44 de la loi n°09-08.Ouvrir la référence →
  10. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 6 annexe 5Article 6 annexe 5 · 18/07/2016Les données personnelles peuvent dans le cadre de la réalisation d'opérations diverses, faire l'objet d'un transfert à l'étranger sur autorisation expresse et motivée de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à…Ouvrir la référence →
  11. Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 13Article 13 · 19/05/2022Les dispositifs de mesure, de maîtrise et de surveillance des risques doivent permettre d'appréhender l'ensemble des risques encourus par la SFC, notamment, opérationnel, juridique, technologique, de non-conformité, de cybercriminalité, de…Ouvrir la référence →
  12. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 417-3Article 417-3 · 12/08/1913La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.Ouvrir la référence →
  13. Directive n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit — article 22Article 22 · 19/05/2022L'établissement qui recourt à l'externalisation vers le cloud, doit notifier auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel l'ensemble des traitements de données à caractère personnel…Ouvrir la référence →
  14. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 1Article 1 · 21/05/2009La Commission nationale de contrôleOuvrir la référence →
  15. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 10Article 10 · 21/05/2009Le projet de budget de la CNDP est préparé parOuvrir la référence →
  16. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 11Article 11 · 21/05/2009Le président de la CNDP est ordonnateur de sonOuvrir la référence →
  17. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 12Article 12 · 21/05/2009L'administration de la CNDP est assurée par unOuvrir la référence →
  18. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 13Article 13 · 21/05/2009Le secrétaire général dirige les servicesOuvrir la référence →
  19. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 14Article 14 · 21/05/2009Le secrétaire général est chargé de prendre touteOuvrir la référence →
  20. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 15Article 15 · 21/05/2009Afin d'assurer la gestion de la CNDP, leOuvrir la référence →
  21. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 16Article 16 · 21/05/2009Pour l'accomplissement des pouvoirsOuvrir la référence →
  22. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 17Article 17 · 21/05/2009L'opération de contrôle, fait l'objet d'uneOuvrir la référence →
  23. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 18Article 18 · 21/05/2009Aucun agent ne peut être désigné pour effectuerOuvrir la référence →
  24. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 19Article 19 · 21/05/2009En cas d'opération de contrôle, le procureur duOuvrir la référence →
  25. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 2Article 2 · 21/05/2009En application de l'article 32 de la loi n° 09-08, laOuvrir la référence →
  26. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 20Article 20 · 21/05/2009En application de l'article 66 de la loi n° 09-08Ouvrir la référence →
  27. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 21Article 21 · 21/05/2009Les agents de la CNDP peuvent également, surOuvrir la référence →
  28. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 22Article 22 · 21/05/2009Les personnes chargées du contrôle peuventOuvrir la référence →
  29. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 23Article 23 · 21/05/2009La CNDP définit des modèles de déclaration, deOuvrir la référence →
  30. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 24Article 24 · 21/05/2009Les déclarations, demandes d'avis et demandesOuvrir la référence →
  31. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 25Article 25 · 21/05/2009La CNDP saisie dans le cadre de l'alinéa A deOuvrir la référence →
  32. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 26Article 26 · 21/05/2009Lorsque la déclaration satisfait aux prescriptionsOuvrir la référence →
  33. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 27Article 27 · 21/05/2009En application de l'article 21 de la loi n° 09-08Ouvrir la référence →
  34. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 28Article 28 · 21/05/2009La CNDP se prononce dans un délai de deuxOuvrir la référence →
  35. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 29Article 29 · 21/05/2009En application de l'article 12 alinéas 1-a et 1-c,Ouvrir la référence →
  36. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 3Article 3 · 21/05/2009Outre le président, les membres de la CNDPOuvrir la référence →
  37. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 30Article 30 · 21/05/2009Les dossiers de demandes d'autorisation deOuvrir la référence →
  38. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 31Article 31 · 21/05/2009En application de l'article 12 alinéa 1-b de la loi n° 09-08 susvisée, lorsque le responsable d'un traitement des données à caractère personnel communique ces dites données à un tiers, en vue d'un traitement ultérieur à des fins…Ouvrir la référence →
  39. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 33Article 33 · 21/05/2009La CNDP est compétente pour se prononcer sur le caractère historique, statistique ou scientifique des données à caractère personnel.Ouvrir la référence →
  40. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 35Article 35 · 21/05/20091) Les demandes tendant à la mise en œuvreOuvrir la référence →
  41. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 36Article 36 · 21/05/200936.-1) Lorsqu'une demande est présentée sur place,Ouvrir la référence →
  42. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 37Article 37 · 21/05/2009Si la demande est imprécise ou ne comporte pasOuvrir la référence →
  43. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 38Article 38 · 21/05/2009En application de l'article 7 de la loi n° 09-08,Ouvrir la référence →
  44. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 39Article 39 · 21/05/2009Si plusieurs responsables de traitement desOuvrir la référence →
  45. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 4Article 4 · 21/05/2009En cas de vacance, d'empêchement ou d'absenceOuvrir la référence →
  46. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 40Article 40 · 21/05/2009En application de l'article 8 de la loi n° 09-08Ouvrir la référence →
  47. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 41Article 41 · 21/05/2009Lorsqu'une personne fait une demande en vue deOuvrir la référence →
  48. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 42Article 42 · 21/05/2009L'héritier dune personne décédée qui souhaite laOuvrir la référence →
  49. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 43Article 43 · 21/05/2009Lorsque des données à caractère personnel sontOuvrir la référence →
  50. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 44Article 44 · 21/05/2009Lorsque les données à caractère personnel sontOuvrir la référence →
  51. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 45Article 45 · 21/05/2009Le responsable du traitement auprès duquel leOuvrir la référence →
  52. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 46Article 46 · 21/05/2009Les demandes de transfert des données àOuvrir la référence →
  53. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 47Article 47 · 21/05/2009Lorsqu'en vertu de l'article 44 de la loi n° 09-08Ouvrir la référence →
  54. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 48Article 48 · 21/05/2009Lorsqu'en application du 3° alinéa de l'article 44Ouvrir la référence →
  55. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 49Article 49 · 21/05/2009mentionnées aux articles 46, 47 et 48 du présent décret doit êtreOuvrir la référence →
  56. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 5Article 5 · 21/05/2009Le président de la CNDP peut déléguer une partieOuvrir la référence →
  57. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 50Article 50 · 21/05/2009Le transfert, prévu au sein d'un groupeOuvrir la référence →
  58. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 51Article 51 · 21/05/2009Le ministre de l'industrie, du commerce et desOuvrir la référence →
  59. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 6Article 6 · 21/05/2009La CNDP se réunit sur convocation de sonOuvrir la référence →
  60. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 7Article 7 · 21/05/2009Conformément à l'article 39 de la loi n° 09-08Ouvrir la référence →
  61. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 8Article 8 · 21/05/2009Les crédits nécessaires à l'accomplissement desOuvrir la référence →
  62. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 9Article 9 · 21/05/2009La CNDP peut bénéficier de dons et legsOuvrir la référence →
  63. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 120Article 120Les opérations de commerce électronique désignent, au sens de la présente Instruction,Ouvrir la référence →
  64. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 121Article 121Les montants relatifs aux règlements au titre des opérations de commerce électroniqueOuvrir la référence →
  65. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 122Article 122La délivrance des cartes de paiement internationales au titre du commerce électroniqueOuvrir la référence →
  66. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 121Article 121 · 31/12/2025Les montants relatifs aux règlements au titre des opérations de commerce électroniqueOuvrir la référence →
  67. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 122Article 122 · 31/12/2025La délivrance des cartes de paiement internationales au titre du commerce électroniqueOuvrir la référence →
  68. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 23Article 23 · 29/02/2024Les données collectées, les bases de données et les sites de sauvegarde ne peuvent être délocalisés, conservés et maintenus dans un Etat étranger, qu'après autorisation de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 45Article 45 · 06/08/2020L'autorité nationale contribue aux programmes initiés par les organes compétents de l'Etat pour le renforcement de la confiance numérique, le développement de la digitalisation des services et la protection des données à caractère…Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 45Article 45 · 30/07/2020L'autorité nationale contribue aux programmes initiés par les organes compétents de l'Etat pour le renforcement de la confiance numérique, le développement de la digitalisation des services et la protection des données à caractère…Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 27Article 27 · 05/03/2009Il est institué auprès du Premier ministre une Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, chargée de mettre en œuvre et de veiller au respect des dispositions de la présente loi et des textes pris…Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 27Article 27 · 23/02/2009Il est institué auprès du Premier ministre une Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, chargée de mettre en œuvre et de veiller au respect des dispositions de la présente loi et des textes pris…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 45Article 45 · 05/03/2009Il est institué un registre national de la protection des données à caractère personnel, désigné ci-après par registre national, dont la tenue est dévolue à la commission, qui en assure la mise à disposition du public.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 45Article 45 · 23/02/2009Il est institué un registre national de la protection des données à caractère personnel, désigné ci-après par registre national, dont la tenue est dévolue à la commission, qui en assure la mise à disposition du public.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 23Article 23 · 12/03/2018La commission visée à l'article 22 ci-dessus est présidée par le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, instituée en vertu de l'article 27 de la loi n° 09-08.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 10Article 10 · 11/01/2021Le processus de validation d'une signature électroniqueOuvrir la référence →
  77. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 4Article 4 · 11/01/2021Une signature électronique est une signature soit simple,Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 4Article 4 · 11/01/2021Une signature électronique est une signature soit simple,Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 41Article 41 · 11/01/2021Dès le moment de la création des données afférentes à la création de la signature électronique qualifiée ou du cachet électronique qualifié, le titulaire du certificat électronique qualifié est seul responsable de la confidentialité et de…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 41Article 41 · 11/01/2021Dès le moment de la création des données afférentes à la création de la signature électronique qualifiée ou du cachet électronique qualifié, le titulaire du certificat électronique qualifié est seul responsable de la confidentialité et de…Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 43Article 43 · 11/01/2021En cas de doute quant au maintien de la confidentialité des données afférentes à la création de la signature électronique ou du cachet électronique ou de perte de conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, son…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 43Article 43 · 11/01/2021En cas de doute quant au maintien de la confidentialité des données afférentes à la création de la signature électronique ou du cachet électronique ou de perte de conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, son…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 44Article 44 · 11/01/2021Lorsqu'un certificat électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser ledit certificat ni les données afférentes à la création de la signature électronique ou du cachet électronique correspondantes…Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 44Article 44 · 11/01/2021Lorsqu'un certificat électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser ledit certificat ni les données afférentes à la création de la signature électronique ou du cachet électronique correspondantes…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 5Article 5 · 11/01/2021Une signature électronique avancée est une signatureOuvrir la référence →
  86. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 5Article 5 · 11/01/2021Une signature électronique avancée est une signatureOuvrir la référence →
  87. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 6Article 6 · 11/01/2021Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée qui doit être produite par un dispositif qualifié de création de signature électronique prévu à l'article 8 ci-après et qui repose sur un certificat qualifié de…Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 6Article 6 · 11/01/2021Une signature électronique qualifiée est une signatureOuvrir la référence →
  89. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 68Article 68 · 11/01/2021Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise, de manière illégale, les données de création de signature électronique ou de cachet électronique d'autrui.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 68Article 68 · 11/01/2021Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise, de manière illégale, les données de création de signature électronique ou de cachet électronique d'autrui.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 7Article 7 · 11/01/2021L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique simple ou avancée comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux…Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 8Article 8 · 11/01/2021Un dispositif qualifié de création de signature électroniqueOuvrir la référence →
  93. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 8Article 8 · 11/01/2021Un dispositif qualifié de création de signature électronique est un dispositif de création de signature électronique attesté par un certificat de conformité délivré par l'autorité nationale.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 81Article 81 · 11/01/2021Le certificat de conformité d'un dispositif de création de signature électronique délivré conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques demeure valable tant que ledit dispositif…Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 81Article 81 · 11/01/2021Le certificat de conformité d'un dispositif de création de signature électronique délivré conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques demeure valable tant que ledit dispositif…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 9Article 9 · 11/01/2021Le certificat qualifié de signature électronique est délivréOuvrir la référence →
  97. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 9Article 9 · 11/01/2021Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 1Article 1 · 03/12/2007La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l'équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 10Article 10 · 06/12/2007Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 10Article 10 · 03/12/2007Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.Ouvrir la référence →