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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_fcd33e6a26b4f68d53b8927224002440

Extrait public

Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.

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