Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
La société de gestion d'un OPCI ne peut entreprendre pour le compte dudit OPCI aucune autre activité ni contracter d'obligations, OU recourir à des financements ou engager des frais de gestion autres que ceux qui sont nécessaires à la…
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