Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 28 annexe 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 28 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
La société de gestion gère l'OPCC dans l'intérêt exclusif des porteurs de titres et ce, en conformité avec le règlement de gestion de l'OPCC ainsi que les dispositions de la présente loi.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.