Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Toute personne physique ou morale détenant plus de 30% du capital et/ou des droits de vote au sein des organes d'administration ou de gestion d'un établissement de presse ou de sa société propriétaire.
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