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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 131

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RéférenceArticle 131

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_7e6dd9090bf1682d9c7ce5968fd10b13

Extrait public

L'objet de la société se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales, à…

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