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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_b2790a9cba9e711c2a162afdcde83b79

Extrait public

Tout membre de la Haute Cour ou de la commission d'instruction qui sait être récusable, pour l'une des causes énoncées à l'article 273 du code de procédure pénale, est tenu de le déclarer au président de la Haute Cour ou au président de la…

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