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Banque et assurance

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Sources correspondantes

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  1. Circulaire n° 4/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de publication des états de synthèse et des états financiers par les établissements de crédit — article 7Article 7 · 10/06/2016Les établissements de crédit dont le total bilan dépasse 30 milliards de dirhams sont tenus de publier, dans un journal d'annonces légales et sur leur site internet, leurs états de synthèse individuels arrêtés à fin mars et fin septembre…Ouvrir la référence →
  2. Circulaire n° 4/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de publication des états de synthèse et des états financiers par les établissements de crédit — article 8Article 8 · 10/06/2016Les établissements de crédit dont le total bilan dépasse 30 milliards de dirhams et assujettis à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément aux dispositions du chapitre 4 du PCEC, sont tenus de publier, dans un…Ouvrir la référence →
  3. Circulaire n° 4/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de publication des états de synthèse et des états financiers par les établissements de crédit — article 9Article 9 · 10/06/2016Les états, visés aux articles premier et 5, doivent figurer dans le rapport de gestion des établissements de crédit.Ouvrir la référence →
  4. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 1Article 1 · 30/10/2014Les établissements de crédit désignés ci-après « établissement (s) >> sont tenus de mettre en place un système de contrôle interne, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente circulaire.Ouvrir la référence →
  5. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 10Article 10 · 30/10/2014Les membres de l'organe d'administration et des comités spécialisés doivent disposer individuellement ou collectivement des expériences et compétences appropriées et d'une connaissance suffisante de la structure opérationnelle de…Ouvrir la référence →
  6. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 100Article 100 · 30/10/2014Les activités externalisées sont les activités pour lesquelles l'établissement confie à un tiers, de manière durable, la réalisation de prestations de services.Ouvrir la référence →
  7. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 101Article 101 · 30/10/2014Tout projet d'externalisation d'activités relevant du périmètre d'agrément de l'établissement ou toute prestation de services présentant un effet significatif sur la maîtrise des risques doit recueillir l'accord préalable de Bank…Ouvrir la référence →
  8. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 105Article 105 · 30/10/2014Le bilan et le compte de produits et charges doivent être obtenus directement à partir de la comptabilité.Ouvrir la référence →
  9. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 106Article 106 · 30/10/2014Les opérations qui comportent des risques de marché doivent donner lieu, à tout le moins à la date d'arrêté de fin de mois, à un rapprochement entre les résultats calculés par les unités opérationnelles et les résultats comptables obtenus…Ouvrir la référence →
  10. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 107Article 107 · 30/10/2014Les titres et autres valeurs de même nature détenus ou gérés pour le compte de tiers doivent être suivis à travers une comptabilité matière qui en retrace les entrées, les sorties et les existants et faire l'objet d'inventaires périodiques.Ouvrir la référence →
  11. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 108Article 108 · 30/10/2014Des évaluations régulières du système d'information comptable et de traitement de l'information doivent être effectuées en vue de s'assurer de sa pertinence au regard des objectifs généraux de prudence et de sécurité et de la conformité…Ouvrir la référence →
  12. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 109Article 109 · 30/10/2014Les établissements doivent disposer de systèmes d'information et de communication efficaces, fiables et adaptés, couvrant l'ensemble des activités significatives et risques encourus.Ouvrir la référence →
  13. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 11Article 11 · 30/10/2014L'organe d'administration constitue un comité d'audit chargé de l'assister en matière de contrôle interne.Ouvrir la référence →
  14. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 110Article 110 · 30/10/2014Les systèmes d'information doivent être contrôlés de manière à s'assurer que : - le niveau de sécurité des systèmes informatiques est périodiquement apprécié et que, le cas échéant, les actions correctrices sont entreprises; - des…Ouvrir la référence →
  15. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 112Article 112 · 30/10/2014Les établissements veillent à la mise en place et la maintenance d'un dispositif rigoureux de publication d'information, permettant la communication en temps opportun d'informations exactes, pertinentes et compréhensibles sur les aspects…Ouvrir la référence →
  16. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 115Article 115 · 30/10/2014Les établissements établissent, au moins une fois par an, un rapport sur les activités du contrôle interne qu'ils adressent à l'organe d'administration, au comité d'audit, au comité des risques, aux responsables des fonctions de contrôle…Ouvrir la référence →
  17. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 116Article 116 · 30/10/2014Sont abrogées les dispositions de la circulaire n°40/G/2007 relative au contrôle interne.Ouvrir la référence →
  18. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 12Article 12 · 30/10/2014L'organe d'administration constitue un comité des risques chargé de l'assister en matière de stratégie et de gestion des risques.Ouvrir la référence →
  19. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 13Article 13 · 30/10/2014Un comité d'audit et des risques peut être chargé des attributions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus lorsque la taille et les risques de l'établissement ne justifient pas la création de deux comités distincts.Ouvrir la référence →
  20. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 14Article 14 · 30/10/2014L'organe d'administration veille à la mise en place d'un système efficace de communication et de diffusion de l'information couvrant notamment la stratégie en matière de risques et le niveau d'exposition.Ouvrir la référence →
  21. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 15Article 15 · 30/10/2014Les reportings sur les risques destinés à l'organe d'administration doivent : -couvrir avec précision les expositions sur base individuelle et consolidée ainsi que les résultats des stress tests;Ouvrir la référence →
  22. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 16Article 16 · 30/10/2014Les organes d'administration et de direction doivent bien appréhender la structure actionnariale et l'organisation du groupe ainsi que les objectifs et les activités de toutes ses entités importantes, aussi bien sur le territoire national…Ouvrir la référence →
  23. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 17Article 17 · 30/10/2014Les organes d'administration et de direction veillent à la mise en place d'un dispositif de pilotage, intégré et harmonisé au sein du groupe, assurant une surveillance effective des activités et des risques des filiales locales et à…Ouvrir la référence →
  24. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 19Article 19 · 30/10/2014Les membres de l'organe d'administration et de l'organe de direction veillent à promouvoir, au sein de l'établissement, une culture forte de contrôle qui met l'accent particulièrement sur la nécessité, pour chaque agent, d'assumer ses…Ouvrir la référence →
  25. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 20Article 20 · 30/10/2014L'organe de direction est responsable de la conception et la mise en place des dispositifs de contrôle permanent, de conformité et de gestion et contrôle des risques.Ouvrir la référence →
  26. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 22Article 22 · 30/10/2014Le dispositif de vérification des opérations et des procédures internes doitOuvrir la référence →
  27. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 23Article 23 · 30/10/2014Les niveaux d'autorité et de responsabilité ainsi que les domaines d'interventionOuvrir la référence →
  28. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 25Article 25 · 30/10/2014Les fonctions de contrôle, visées à l'article 24 ci-dessus, doivent être indépendantes des entités opérationnelles qu'elles contrôlent.Ouvrir la référence →
  29. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 26Article 26 · 30/10/2014Les fonctions de contrôle doivent être dotées de moyens humains qualifiés, en nombre suffisant, ayant la connaissance des marchés et des produits et bénéficier de formations appropriées.Ouvrir la référence →
  30. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 27Article 27 · 30/10/2014Les fonctions de contrôle doivent régulièrement mettre à la disposition de l'organe de direction, du comité d'audit ou du comité des risques des reportings synthétisant les principales faiblesses détectées en vue de prendre des mesures…Ouvrir la référence →
  31. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 28Article 28 · 30/10/2014La fonction de contrôle permanent est chargée de s'assurer, au moyen de dispositifs adéquats mis en oeuvre en permanence, de la fiabilité et de la sécurité des opérations réalisées et du respect des procédures au niveau des réseaux…Ouvrir la référence →
  32. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 29Article 29 · 30/10/2014La fonction de conformité est chargée du suivi du risque de non-conformité, défini comme étant le risque d'exposition d'un établissement à un risque de réputation, de pertes financières ou de sanctions en raison de l'inobservation des…Ouvrir la référence →
  33. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 3Article 3 · 30/10/2014Le système de contrôle interne est adapté au profil de risque, à l'importance systémique, à la taille et à la complexité de l'établissement ainsi qu'à la nature et au volume de ses activités.Ouvrir la référence →
  34. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 30Article 30 · 30/10/2014La fonction d'audit interne est chargée d'évaluer, de façon périodique et en toute indépendance, l'efficacité des processus de gouvernance et de gestion des risques, des procédures et des politiques internes ainsi que le bon fonctionnement…Ouvrir la référence →
  35. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 32Article 32 · 30/10/2014La fonction d'audit interne doit, dans le cadre de la réalisation de ses missions: - s'appuyer sur une cartographie permettant d'identifier les risques significatifs encourus par l'établissement et ses filiales;Ouvrir la référence →
  36. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 33Article 33 · 30/10/2014La fonction d'audit interne doit être capable de s'acquitter de ses attributions en toute confidentialité et avec objectivité et impartialité.Ouvrir la référence →
  37. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 34Article 34 · 30/10/2014La fonction d'audit interne couvre, au moins, l'ensemble des entités à caractère financier contrôlées par l'établissement ainsi que toutes ses activités, y compris celles externalisées.Ouvrir la référence →
  38. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 35Article 35 · 30/10/2014Le responsable de la fonction d'audit interne rend compte régulièrement de l'exercice de sa mission au comité d'audit ou directement à l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  39. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 36Article 36 · 30/10/2014Les établissements doivent disposer d'une stratégie globale des risques adaptée à leur profil de risque, au degré d'aversion aux risques, à leur importance systémique, à leur taille, à leur complexité, à leur assise financière et tenant…Ouvrir la référence →
  40. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 38Article 38 · 30/10/2014Les établissements mettent en place et actualisent une cartographie des risques tenant compte des facteurs internes tels que la complexité de l'organisation, la nature des activités exercées et la qualité des systèmes ainsi que des…Ouvrir la référence →
  41. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 39Article 39 · 30/10/2014Les établissements mettent en place des systèmes et processus fiables, exhaustifs et prospectifs pour évaluer et conserver en permanence les niveaux adéquats de fonds propres et de liquidité et déterminer leur allocation.Ouvrir la référence →
  42. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 4Article 4 · 30/10/2014Les établissements qui contrôlent des entités à caractère financier, au sens de l'article 36 de la loi 34-03 susvisée, doivent veiller à l'application par ces entités des dispositions de la présente circulaire.Ouvrir la référence →
  43. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 40Article 40 · 30/10/2014Les établissements doivent utiliser pour la mesure de leurs risques des approches quantitatives et qualitatives.Ouvrir la référence →
  44. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 41Article 41 · 30/10/2014Les établissements mettent en place et revoient autant que nécessaire ou au moins une fois par an un dispositif de limites internes.Ouvrir la référence →
  45. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 42Article 42 · 30/10/2014Le programme de simulations de crise doit être adapté à l'importance systémique, à la taille et à la complexité de l'établissement.Ouvrir la référence →
  46. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 43Article 43 · 30/10/2014Les établissements procèdent à un réexamen régulier des dispositifs de mesure, maîtrise et surveillance des risques afin d'en vérifier la pertinence au regard de l'évolution de l'activité, de l'environnement des marchés et des techniques…Ouvrir la référence →
  47. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 44Article 44 · 30/10/2014L'organe de direction constitue, selon les risques encourus, des comités chargés d'assurer la gestion de certaines catégories de risques spécifiques, notamment les comités de risque de crédit, des risques de marché, des risques…Ouvrir la référence →
  48. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 46Article 46 · 30/10/2014La nomination ou la révocation du responsable de la fonction de gestion et contrôle des risques doit être approuvée par l'organe d'administration et portée à l'information de Bank Al- Maghrib.Ouvrir la référence →
  49. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 47Article 47 · 30/10/2014Le responsable de la fonction de gestion et de contrôle des risques doit pouvoir se réunir et échanger régulièrement avec les membres non exécutifs ou indépendants de l'organe d'administration et ce en l'absence des membres de l'organe de…Ouvrir la référence →
  50. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 48Article 48 · 30/10/2014Le risque de crédit est le risque qu'une contrepartie ne soit pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de l'établissement.Ouvrir la référence →
  51. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 49Article 49 · 30/10/2014Le dispositif de mesure, de maîtrise et de suivi du risque de crédit doit permettre de s'assurer que les risques auxquels peut s'exposer l'établissement, du fait de la défaillance des contreparties, sont correctement évalués et…Ouvrir la référence →
  52. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 50Article 50 · 30/10/2014Les critères d'appréciation du risque de crédit ainsi que les attributions des personnes et des organes habilités à engager l'établissement doivent être définis et consignés par écrit.Ouvrir la référence →
  53. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 51Article 51 · 30/10/2014Les demandes de crédit donnent lieu à la constitution de dossiers comportant les informations minimales quantitatives et qualitatives requises par Bank Al- Maghrib.Ouvrir la référence →
  54. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 52Article 52 · 30/10/2014L'évaluation du risque de crédit prend en considération, notamment, la nature des activités exercées par le demandeur de crédit, sa situation financière, sa capacité de remboursement, la surface patrimoniale des principaux actionnaires ou…Ouvrir la référence →
  55. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 53Article 53 · 30/10/2014Les décisions d'octroi de crédit prennent en considération la rentabilité globale des opérations effectuées avec le client et ce, à travers l'analyse prévisionnelle des charges et produits y afférents (coûts opérationnels et de…Ouvrir la référence →
  56. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 54Article 54 · 30/10/2014Les établissements mettent en place un dispositif de gestion et d'évaluation des sûretés et garanties détenues en contrepartie des crédits, dans les conditions générales fixées par Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  57. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 55Article 55 · 30/10/2014Les établissements attribuent à leurs contreparties, au moins une fois par an, pour l'évaluation du risque de crédit, une note en utilisant un système de notation fiable, pertinent et qui permet une différenciation valable et une…Ouvrir la référence →
  58. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 56Article 56 · 30/10/2014Les risques de crédit encourus sur une même contrepartie individuelle ou groupe de clients liés sont recensés et centralisés quotidiennement.Ouvrir la référence →
  59. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 57Article 57 · 30/10/2014Les concours aux personnes physiques ou morales apparentées à l'établissement ainsi que l'évolution de leurs encours doivent être consentis aux conditions normales du marché et autorisés par l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  60. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 59Article 59 · 30/10/2014Les établissements procèdent à une analyse des créances sensibles par groupe de clients (ayant entre eux des liens de contrôle), secteur d'activité du débiteur et motifs d'inscription en créances sensibles.Ouvrir la référence →
  61. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 6Article 6 · 30/10/2014Les établissements appartenant à un groupe doté d'un organe central organisent leur système de contrôle interne en coordination avec cet organe.Ouvrir la référence →
  62. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 60Article 60 · 30/10/2014Les établissements mettent en place des procédures de gestion des concours qui, au regard de la réglementation en vigueur, sont considérés comme des créances irrégulières ou en souffrance.Ouvrir la référence →
  63. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 61Article 61 · 30/10/2014Les encours des créances en souffrance ainsi que les résultats des démarches, amiables ou judiciaires, entreprises pour leur recouvrement doivent être régulièrement, et à tout le moins deux fois par an, portés à la connaissance de l'organe…Ouvrir la référence →
  64. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 62Article 62 · 30/10/2014Les établissements effectuent régulièrement des simulations de crise pour évaluer la vulnérabilité de leur portefeuille de crédits en cas de retournement de conjoncture ou de détérioration de la qualité des contreparties, notamment celles…Ouvrir la référence →
  65. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 63Article 63 · 30/10/2014Le risque de concentration du crédit est le risque inhérent à une exposition de nature à engendrer des pertes importantes pouvant menacer la solidité financière d'un établissement ou sa capacité à poursuivre ses activités essentielles.Ouvrir la référence →
  66. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 64Article 64 · 30/10/2014Les établissements se dotent de dispositifs de mesure, de maîtrise et de surveillance de risque de concentration du crédit.Ouvrir la référence →
  67. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 65Article 65 · 30/10/2014Les établissements effectuent périodiquement des simulations de crise pour leurs principales formes de risque de concentration du crédit.Ouvrir la référence →
  68. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 66Article 66 · 30/10/2014Les risques de marché sont les risques de pertes liées aux variations des prix du marché.Ouvrir la référence →
  69. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 67Article 67 · 30/10/2014Les établissements identifient et séparent les positions relevant du portefeuille de négociation de celles affectées au portefeuille bancaire.Ouvrir la référence →
  70. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 69Article 69 · 30/10/2014Les établissements disposent de systèmes et de contrôles appropriés qui leur permettent de disposer d'évaluations prudentes et fiables de leurs positions.Ouvrir la référence →
  71. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 7Article 7 · 30/10/2014L'organe d'administration est responsable de l'approbation et la surveillance du système de contrôle interne.Ouvrir la référence →
  72. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 70Article 70 · 30/10/2014Les modèles retenus pour l'évaluation des positions incluses dans le portefeuille de négociation doivent régulièrement faire l'objet de révisions pour apprécier leur validité et leur pertinence au regard de l'évolution de l'activité, de…Ouvrir la référence →
  73. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 72Article 72 · 30/10/2014La mesure des risques de marché est effectuée de façon à cerner leurs composantes et ce, par le recours à des procédés qui permettent une agrégation, aussi bien sur base individuelle que consolidée, de l'ensemble des positions relatives…Ouvrir la référence →
  74. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 73Article 73 · 30/10/2014Les établissements évaluent leur vulnérabilité en cas de forte variation des prix du marché à travers des simulations de crise.Ouvrir la référence →
  75. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 74Article 74 · 30/10/2014Le risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire est défini comme étant l'impact négatif que pourrait avoir une évolution défavorable des taux d'intérêt sur la situation financière de l'établissement, du fait de l'ensemble des…Ouvrir la référence →
  76. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 76Article 76 · 30/10/2014Le risque global de taux d'intérêt est le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan qu'elles soient comprises dans le portefeuille bancaire ou le portefeuille de…Ouvrir la référence →
  77. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 77Article 77 · 30/10/2014Les risques de taux d'intérêt sont agrégés périodiquement afin que les organes d'administration et de direction disposent d'une vue globale sur ces risques.Ouvrir la référence →
  78. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 78Article 78 · 30/10/2014Les établissements doivent envisager des scénarios de crise, notamment des variations extrêmes des taux d'intérêt et des positions sensibles au taux.Ouvrir la référence →
  79. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 79Article 79 · 30/10/2014Le risque de liquidité est le risque que l'établissement ne puisse s'acquitter, dans des conditions normales, de ses engagements à leurs échéances.Ouvrir la référence →
  80. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 8Article 8 · 30/10/2014L'organe d'administration institue, en son sein, des comités spécialisés notamment le comité d'audit, le comité des risques, le comité de rémunération et le comité des nominations qui sont chargés d'analyser en profondeur des questions…Ouvrir la référence →
  81. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 80Article 80 · 30/10/2014Les établissements se dotent de dispositifs de mesure, de maîtrise et de surveillance du risque de liquidité qui doivent permettre de s'assurer qu'ils sont capables de faire face, à tout moment, à leurs exigibilités et d'honorer leurs…Ouvrir la référence →
  82. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 81Article 81 · 30/10/2014Les établissements élaborent des procédures pour évaluer et suivre, de manière permanente et globale, les besoins nets de liquidité de l'établissement, y compris sur une base intra-journalière.Ouvrir la référence →
  83. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 82Article 82 · 30/10/2014Les établissements doivent mettre en place une stratégie de financement visant à assurer une diversification de leurs ressources.Ouvrir la référence →
  84. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 83Article 83 · 30/10/2014Les établissements analysent leur risque de liquidité, d'une manière globale et pour les devises significatives, en utilisant une série de scénarios de crise de courte et de longue durée.Ouvrir la référence →
  85. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 84Article 84 · 30/10/2014Les établissements utilisent les résultats des simulations de crise pour mettre en place un plan de secours formalisé permettant de remédier à une pénurie de liquidité en monnaie locale et en devises.Ouvrir la référence →
  86. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 85Article 85 · 30/10/2014Le risque de règlement-livraison est le risque de survenance, au cours du délai nécessaire pour le dénouement d'une opération de règlement-livraison, d'une défaillance ou de difficultés qui empêchent la contrepartie d'un établissement de…Ouvrir la référence →
  87. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 86Article 86 · 30/10/2014Les établissements se dotent de dispositifs de mesure, de maîtrise et de surveillance du risque de règlement-livraison.Ouvrir la référence →
  88. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 87Article 87 · 30/10/2014Les risques opérationnels sont les risques de pertes résultant de carences ou de défauts attribuables à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs.Ouvrir la référence →
  89. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 89Article 89 · 30/10/2014Les établissements doivent disposer d'un plan de continuité de l'activité leur permettant d'assurer le fonctionnement continu de leurs activités, de traiter les risques susceptibles de se concrétiser et de limiter les pertes, en cas de…Ouvrir la référence →
  90. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 9Article 9 · 30/10/2014L'organe d'administration et les comités spécialisés doivent comporter un nombre approprié d'administrateurs indépendants.Ouvrir la référence →
  91. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 91Article 91 · 30/10/2014Le plan de continuité de l'activité est établi par l'organe de direction et approuvé par l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  92. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 92Article 92 · 30/10/2014L'efficacité du plan de continuité de l'activité est assurée au moyen de tests dont le contenu, la profondeur et la fréquence sont fonction de l'importance des risques liés aux éléments testés.Ouvrir la référence →
  93. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 93Article 93 · 30/10/2014Le plan de continuité de l'activité doit être documenté et communiqué aux entités opérationnelles et administratives et à la fonction de gestion et contrôle des risques.Ouvrir la référence →
  94. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 94Article 94 · 30/10/2014Le risque pays est le risque de perte résultant d'événements d'ordre sociopolitique, économique ou financier survenant dans un pays étranger.Ouvrir la référence →
  95. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 95Article 95 · 30/10/2014Le risque de transfert est le risque qu'une contrepartie ne soit pas en mesure d'assurer le service de sa dette en devises du fait de l'impossibilité de convertir sa monnaie locale.Ouvrir la référence →
  96. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 96Article 96 · 30/10/2014Les établissements se dotent de dispositifs de mesure, maîtrise et de surveillance de risques pays et de transfert.Ouvrir la référence →
  97. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 97Article 97 · 30/10/2014Les établissements constituent des provisions appropriées en couverture du risque pays et du risque de transfert, compte tenu de leur évaluation de ces risques.Ouvrir la référence →
  98. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 98Article 98 · 30/10/2014Les établissements mettent en place un dispositif de mesure, de maîtrise et de suivi des risques liés aux nouveaux produits et activités ainsi qu'aux changements significatifs dans les produits existants.Ouvrir la référence →
  99. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 99Article 99 · 30/10/2014La fonction de conformité doit s'assurer que les nouveaux produits, les changements significatifs opérés sur les produits existants et les nouvelles procédures respectent le cadre juridique en vigueur.Ouvrir la référence →
  100. Circulaire n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 relative aux conditions et aux modalités d'élaboration et de présentation du plan dit « plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit — article 1Article 1 · 24/07/2017En application des dispositions du premier alinéa de l'article 79 de loi susvisée n°103-12, les établissements de crédit, qui présentent un profil de risque particulier ou revêtant une importance systémique sont tenus d'établir un plan de…Ouvrir la référence →