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Consommation et concurrence

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 180Article 180 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 181Article 181 · 07/04/2011Le fournisseur qui omet de respecter les exigences prescrites à l'article 54 sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 181Article 181 · 07/04/2011Le fournisseur qui omet de respecter les exigences prescrites à l'article 54 sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 182Article 182 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 182Article 182 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 183Article 183 · 07/04/2011Sans préjudice des peines plus graves, les infractions aux dispositions de l'article 58 sont punies d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 183Article 183 · 07/04/2011Sans préjudice des peines plus graves, les infractions aux dispositions de l'article 58 sont punies d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 184Article 184 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 184Article 184 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 185Article 185 · 07/04/2011Sans préjudice des sanctions plus graves, sont punis d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams les organisateurs des opérations, définies au premier alinéa de l'article 60, qui n'auront pas respecté les conditions exigées par le chapitre 9…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 185Article 185 · 07/04/2011Sans préjudice des sanctions plus graves, sont punis d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams les organisateurs des opérations, définies au premier alinéa de l'article 60, qui n'auront pas respecté les conditions exigées par le chapitre 9…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 186Article 186 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 66 à 73 et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 186Article 186 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 66 à 73 et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 187Article 187 · 07/04/2011Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 187Article 187 · 07/04/2011Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 189Article 189 · 07/04/2011L'annonceur pour le compte de qui est diffusée avec son consentement une publicité non conforme aux dispositions des articles 115, 116 et 136 est puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 189Article 189 · 07/04/2011L'annonceur pour le compte de qui est diffusée avec son consentement une publicité non conforme aux dispositions des articles 115, 116 et 136 est puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 19Article 19 · 07/04/2011Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 19Article 19 · 07/04/2011Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 190Article 190 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur, qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles 117, 118 et 119, à l'article 124 deuxième alinéa, à l'article 125 et à l'article 137 est puni d'une amende de 3000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 190Article 190 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur, qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles 117, 118 et 119, à l'article 124 deuxième alinéa, à l'article 125 et à l'article 137 est puni d'une amende de 3000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192Article 192 · 07/04/2011Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193Article 193 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punieOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 194Article 194 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punieOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 195Article 195 · 07/04/2011Les dispositions pénales prévues par la présente loi neOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 196Article 196 · 07/04/2011A compter de la date de la publication de la présente loi auOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 197Article 197 · 07/04/2011La présente loi entre en vigueur à compter de la date de saOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 198Article 198 · 07/04/2011dans un délai de six mois à compter de la date deOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 2Article 2 · 07/04/2011La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 20Article 20 · 07/04/2011Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 200Article 200 · 07/04/2011Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du titre VI, doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel »>, mettre les contrats de…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 201Article 201 · 07/04/2011Les associations de protection du consommateur régulièrement constituées à la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel » doivent, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 153 de la…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 202Article 202 · 07/04/2011En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 203Article 203 · 07/04/2011Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 204Article 204 · 07/04/2011Il sera institué un conseil consultatif supérieur de laOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 205Article 205 · 07/04/2011La composition du conseil consultatif supérieur de laOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 206Article 206 · 07/04/2011Tout acte rédigé dans une langue étrangère doit êtreOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 21Article 21 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 67 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 22Article 22 · 07/04/2011La publicité comparative est toute publicité qui met en comparaison les caractéristiques ou les prix ou les tarifs des biens, produits ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 23Article 23 · 07/04/2011Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, qui peut êtreOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 24Article 24 · 07/04/2011Le fournisseur est tenu, lors de toute publicité par courrierOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 25Article 25 · 07/04/20111) << technique de communication à distance>> : tout moyenOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 26Article 26 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à touteOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 27Article 27 · 07/04/2011Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s'il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et par la législtation en vigueur en la…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 3Article 3 · 07/04/2011Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l'origine du produit, ou du bien et la date de péremption, le cas…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 30Article 30 · 07/04/2011Le fournisseur doit permettre au consommateur d'accéder facilement aux conditions contractuelles applicables à la fourniture des produits et biens ou à la prestation de services à distance, et d'en prendre connaissance, sur la page…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 33Article 33 · 07/04/2011La fourniture de produits et de biens ou la prestation deOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 37Article 37 · 07/04/2011Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur estOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 4Article 4 · 07/04/2011Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40Article 40 · 07/04/2011En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 41Article 41 · 07/04/2011Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 43Article 43 · 07/04/2011Nonobstant toute législation contraire, le fournisseur assume seul la responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 44Article 44 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 45Article 45 · 07/04/2011Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la…Ouvrir la référence →
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