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Consommation et concurrence

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 134Article 134 · 07/04/2011Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sontOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 135Article 135 · 07/04/2011Sous réserve des dispositions de l'article 114, les contrats deOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 137Article 137 · 07/04/2011Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement, par n'importe quel moyen justifiant la réception au locataire éventuel.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 138Article 138 · 07/04/2011L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par le preneur.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 14Article 14 · 07/04/2011En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l'article 13, les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140Article 140 · 07/04/2011En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 141Article 141 · 07/04/2011En cas de location assortie d'une promesse de vente et deOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 142Article 142 · 07/04/2011On entend dans le présent titre par taux effectif global leOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 143Article 143 · 07/04/2011Le taux effectif global visé à l'article 142 doit être mentionnéOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 144Article 144 · 07/04/2011La personne physique qui s'engage par acte sous seing privéOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 145Article 145 · 07/04/2011Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaireOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 146Article 146 · 07/04/2011Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, doit être informée par le prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 147Article 147 · 07/04/2011Un prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 148Article 148 · 07/04/2011Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 149Article 149 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions du 2° alinéa de l'article 243 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 15Article 15 · 07/04/2011Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 150Article 150 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 164 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l'emprunteur à l'occasion des opérations de crédit régies par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 151Article 151 · 07/04/2011Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 152Article 152 · 07/04/2011Les associations de protection du consommateur, constituées et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au droit d'association,Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 153Article 153 · 07/04/2011Au sens de la présente loi, ne peut être considérée commeOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 154Article 154 · 07/04/2011Les associations de protection du consommateur peuventOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 155Article 155 · 07/04/2011Les associations de protection du consommateur reconnuesOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 156Article 156 · 07/04/2011Est institué, conformément à la législation en vigueur, unOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 157Article 157 · 07/04/2011La Fédération nationale et les associations de protection du consommateur reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions de l'article 154 peuvent former des actions en justice, intervenir dans les actions en cours, se…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 158Article 158 · 07/04/2011Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II et du 3ème alinéa de l'article 33 du code de procédure civile, la fédération ou toute association de protection du consommateur visées à l'article 157 peut, lorsque plusieurs…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 159Article 159 · 07/04/2011La compétence territoriale en matière d'actions civiles.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 16Article 16 · 07/04/2011Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 461 à 473 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 160Article 160 · 07/04/2011Le mandat s'exerce à titre gratuit.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 161Article 161 · 07/04/2011Tout consommateur peut retirer le mandat visé à l'article 158 à tout moment.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 162Article 162 · 07/04/2011La fédération nationale ou l'association de protection du consommateur visée à l'article 157 peut demander à la juridiction statuant sur l'action civile ou sur l'action accessoire d'enjoindre au défendeur ou au prévenu, de cesser les…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 163Article 163 · 07/04/2011Lorsque le défendeur ou le prévenu exprime son désir de faire cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le contrat ou le contrat-type proposé ou adressé au consommateur une clause illicite ou abusive, la juridiction applique…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 164Article 164 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions législatives contraires, le ministère public produit d'office ou sur ordre de la juridiction saisie, les procès-verbaux ou les rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile pour trancher le…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 165Article 165 · 07/04/2011La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu'elle détermine ; cette publication s'effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 166Article 166 · 07/04/2011Outre les officiers de police judiciaire, les enquêteurs spécialement commissionnés à cet effet par l'administration compétente sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 167Article 167 · 07/04/2011Les constations des infractions donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont adressés au procureur du Roi compétent dans un délai qui ne peut dépasser 15 jours à compter de l'achèvement de l'enquête.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 167Article 167 · 07/04/2011Les constations des infractions donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont adressés au procureur du Roi compétent dans un délai qui ne peut dépasser 15 jours à compter de l'achèvement de l'enquête.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168Article 168 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 169Article 169 · 07/04/2011Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tout autre document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 17Article 17 · 07/04/2011L'appréciation du caractère abusif d'une clause, au sens de l'article 16 ci-dessus, ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 170Article 170 · 07/04/2011Les enquêteurs susmentionnés ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration compétente, sur autorisation motivée…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 171Article 171 · 07/04/2011Les enquêteurs peuvent, dans le cadre des missions qu'ils accomplissent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les administrations, les établissements publics et…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 172Article 172 · 07/04/2011Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles 21 et 22, les enquêteurs peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 173Article 173 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions du titre II de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 174Article 174 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 21 et 22 sont punies d'une amende de 50.000 à 250.000 dirhams.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 175Article 175 · 07/04/2011Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article 174 sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 176Article 176 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit la technique de communication à distance.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 176Article 176 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit la technique de communication à distance.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 177Article 177 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 29, 30 et 32 sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 177Article 177 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 29, 30 et 32 sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 178Article 178 · 07/04/2011Est punie d'une amende de 1.200 à 50.000 dirhams le refus du fournisseur de rembourser le consommateur dans les conditions prévues aux articles 37 et 40.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 178Article 178 · 07/04/2011Est punie d'une amende de 1.200 à 50.000 dirhams le refus du fournisseur de rembourser le consommateur dans les conditions prévues aux articles 37 et 40.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 179Article 179 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams le fournisseur qui n'exécute pas la commande dans les conditions prévues à l'article 39.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 179Article 179 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams le fournisseur qui n'exécute pas la commande dans les conditions prévues à l'article 39.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 18Article 18 · 07/04/2011Sous réserve de l'application de législations spéciales et/ou de l'appréciation des tribunaux, et de façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, si elles satisfont aux conditions prévues à l'article 15…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 18Article 18 · 07/04/2011Sous réserve de l'application de législations spéciales et/ou de l'appréciation des tribunaux, et de façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, si elles satisfont aux conditions prévues à l'article 15…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 180Article 180 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.Ouvrir la référence →