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KANOUN · Maroc

Droit civil

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Sources correspondantes

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  1. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 125Article 125 · 01/06/2000Article 125: Les comptables chargés du recouvrement qui ont laissé passer le délai de prescription sans engager d'actions en recouvrement ou qui après les avoir commencées, les ont abandonnées jusqu'à prescription des créances qui leurs…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 51Article 51 · 01/06/2000Article 51: Il est interdit au gardien sous peine de remplacement et de dommages- intérêts, de se servir des meubles ou autres objets saisis ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par le saisissant.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 36Article 36 · 22/11/2006Article 36 Si la prescription concerne une préparation magistrale, l'auteur doit mentionner lisiblement toutes les substances actives et excipients entrant dans la préparation ainsi que leurs doses.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 38Article 38 · 22/11/2006Article 38: Aux fins d'application de la présente loi, on entend par publicité pour les médicaments toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 41Article 41 · 22/11/2006Article 41: La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes d'assurance maladie ou que…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 17-04 — article 36Article 36 · 07/12/2006Si la prescription concerne une préparation magistrale, l'auteur doit mentionner lisiblement toutes les substances actives et excipients entrant dans la préparation ainsi que leurs doses.Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 17-04 — article 38Article 38 · 07/12/2006Aux fins d'application de la présente loi, on entend par publicité pour les médicaments toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente…Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 17-04 — article 41Article 41 · 07/12/2006La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes d'assurance maladie ou que l'autorisation de mise…Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 185Article 185 · 16/03/2000Article 185 : Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 185Article 185 · 15/02/2000Article 185: Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 115Article 115 · 07/11/2002Article 115 Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile…Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 115Article 115 · 07/11/2002Article 115 : Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile…Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118 · 07/11/2002Article 118 Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118 · 07/11/2002Article 118 Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122 · 07/11/2002Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122 · 07/11/2002Article 122: L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 303Article 303 · 07/11/2002Article 303: Les intermédiaires d'assurances sont tenus de garantir la responsabilité civile qu'ils peuventOuvrir la référence →
  18. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 303Article 303 · 07/11/2002Article 303: Les intermédiaires d'assurances sont tenus de garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de leurs activités.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 37Article 37 · 07/11/2002Article 37 : La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 37Article 37 · 07/11/2002Article 37: La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 39-5 annexe 2Article 39-5 annexe 2 · 07/11/2002Article 39-5 (1er alinéa modifié par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) La prescription court même contre les mineurs, les interdits et tous les incapables lorsque ceux-ci sont pourvus d'un tuteur conformément à leur statut personnel.Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-12Article 64-12 · 07/11/2002Article 64-12 (modifié par l'article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 10Article 10 · 04/07/2005L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 62Article 62 · 06/07/2000Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui en conséquence de…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 91Article 91 · 08/09/1997Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages - intérêts prononcés à l'encontre de leurs employés.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 91Article 91 · 08/09/1997Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages-intérêts prononcés à l'encontre de leurs employés.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 91Article 91 · 08/09/1997Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages -intérêtsOuvrir la référence →
  28. Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 65Article 65 · 20/08/2015Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi l'infraction, quiconque procède à la constitution d'une biothèque en violation des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 31 ci-dessus est puni…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 67Article 67 · 20/08/2015Le promoteur qui ne souscrit pas l'assurance qui garantit sa responsabilité civile, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 ci-dessus ou ne renouvelle pas sa souscription, est puni d'une amende de 500.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 112Article 112 · 24/05/2016En cas d'occupation temporaire du domaine public et dans la limite des dispositions prévues par le présent chapitre et sauf prescription contraire de l'autorisation ou de la convention de concession, le bénéficiaire dispose, pendant toute…Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 26Article 26 · 17/04/2007Article 26: Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction prononcée, notamment pour dénonciation calomnieuse, contre une personne assujettie, ses dirigeants ou ses agents, lorsque la déclaration de…Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 26Article 26 · 17/04/2007Article 26: Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction prononcée, notamment pour dénonciation calomnieuse, contre une personne assujettie, ses dirigeants ou ses agents, lorsque la déclaration de…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 27Article 27 · 17/04/2007Article 27: Aucune action en responsabilité pénale ou en responsabilité civile n'est recevable à l'encontre de l'Unité ou de ses agents, ou à l'encontre des autorités de supervision et de contrôle ou de leurs agents chargés par l'unité, à…Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 27Article 27 · 17/04/2007Article 27: Aucune action en responsabilité pénale ou en responsabilité civile n'est recevable à l'encontre de l'Unité ou de ses agents, ou à l'encontre des autorités de supervision et de contrôle ou de leurs agents chargés par l'unité, à…Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 52-05 portant code de la route — article 144Article 144 · 25/03/2010Tout propriétaire de véhicule ou d'animaux est responsable des amendes, dommages-intérêts et frais auxquels son préposé peut être condamné, en vertu de la présente loi, pour infraction commise dans les fonctions auxquelles il l'a employé.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 28Article 28 · 16/03/2006Dès l'entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et pour toute sa durée, le délégataire a l'obligation de couvrir par des polices d'assurances, régulièrement souscrites, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de…Ouvrir la référence →
  37. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 63Article 63 · 22/11/2011La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l'encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d'aucun des droits réels inscrits sur le titre foncier.80Ouvrir la référence →