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KANOUN · Maroc

Droit commercial

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  1. Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 2Article 2 · 21/01/2019La sous-section II de la section II du chapitre II du titre IV du livre premier de la loi précitée n° 15-95 formant code de commerce ainsi que les dispositions du livre IV de la même loi sont complétées respectivement par un article 42-1…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 3Article 3 · 21/01/2019Voir la version arabe de l'article 3 de la loi n° 89-17 publiée à l'édition générale du «< Bulletin officiel »> n° 6745 du 14 joumada I 1440 (21 janvier 2019).Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 4Article 4 · 21/01/2019Les personnes morales et physiques exerçant l'activité de domiciliation disposent d'un délai d'un an à compter de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires prévus au titre VIII du livre IV de la loi n° 15-95 formant…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-5Article 544-5 · 21/01/2019Est interdite la domiciliation desOuvrir la référence →
  5. Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-6Article 544-6 · 21/01/2019<< Article 544-6.- Tout domicilié est tenu des obligationsOuvrir la référence →
  6. Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-7Article 544-7 · 21/01/2019Toute personne physique ou moraleOuvrir la référence →
  7. Loi n° 92-12 modifiant l'article 34 du dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses — article 1Article 1 · 02/12/1922Les dispositions de l'article 34 du dahir du 12 rabii II 1341Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 46Article 46 · 23/02/2023Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles du chapitre II et du chapitre IV du titre VI de la loi n° 103-12 précitée et celles du titre III du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, lorsque…Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 46Article 46 · 16/02/2023Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles du chapitre II et du chapitre IV du titre VI de la loi n° 103-12 précitée et celles du titre III du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, lorsque…Ouvrir la référence →