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KANOUN · Maroc

Droit du travail

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Sources correspondantes

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  1. Code du travail — article 81Article 81 · 04/07/2005Les contrats prévus à l'article 79 ci-dessus peuvent, pour leur durée, contenir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier de représenter des entreprises commerciales ou industrielles ou des produits déterminés.Ouvrir la référence →
  2. Code du travail — article 84Article 84 · 04/07/2005L'indemnité prévue à l'article 83 ci-dessus ne se confond ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée ni avec celle qui pourrait être due en cas de résiliation anticipée du contrat à durée…Ouvrir la référence →
  3. Code du travail — article 85Article 85 · 04/07/2005Le montant de l'indemnité visée à l'article 83 ci-dessus est calculé d'après la part qui revient personnellement au voyageur, représentant ou placier, eu égard à l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée par lui, compte…Ouvrir la référence →
  4. Code du travail — article 86Article 86 · 04/07/2005«Le contrat de sous-entreprise» est un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou de la prestation de certains services.Ouvrir la référence →
  5. Code du travail — article 87Article 87 · 04/07/2005Le sous-entrepreneur, en tant qu'employeur, est tenu d'observer toutes les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité sociale, d'accidents du travail et de maladies…Ouvrir la référence →
  6. Code du travail — article 88Article 88 · 04/07/2005Le sous-entrepreneur doit porter sur la carte de travail et le bulletin de paie prévus aux articles 23 et 370 de la présente loi les mentions fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail.Ouvrir la référence →
  7. Code du travail — article 89Article 89 · 04/07/2005Dans tous les cas, que les travaux soient exécutés ou les services soient fournis dans les établissements de l'entrepreneur principal ou leurs dépendances ou qu'ils le soient dans des établissements ou dépendances autres que les siens ou…Ouvrir la référence →
  8. Code du travail — article 9Article 9 · 04/07/2005Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exerciceOuvrir la référence →
  9. Code du travail — article 90Article 90 · 04/07/2005En cas d'insolvabilité du sous-entrepreneur dans les cas visés à l'article 89 ci-dessus, les salariés lésés et la Caisse nationale de sécurité sociale ont le droit d'intenter une action contre l'entrepreneur principal pour le compte duquel…Ouvrir la référence →
  10. Code du travail — article 91Article 91 · 04/07/2005L'entrepreneur principal n'est responsable du paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur que si un avis de défaut de paiement lui est adressé dans les soixante jours qui ont suivi la date d'exigibilité des salaires du dernier…Ouvrir la référence →
  11. Code du travail — article 92Article 92 · 04/07/2005«La négociation collective» est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unionsOuvrir la référence →
  12. Code du travail — article 93Article 93 · 04/07/2005Chaque partie dans la négociation collective désigne, par écrit, unOuvrir la référence →
  13. Code du travail — article 94Article 94 · 04/07/2005Chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournirOuvrir la référence →
  14. Code du travail — article 95Article 95 · 04/07/2005La négociation collective se déroule directement aux niveauxOuvrir la référence →
  15. Code du travail — article 96Article 96 · 04/07/2005Les négociations collectives se tiennent au niveau de l'entreprise etOuvrir la référence →
  16. Code du travail — article 97Article 97 · 04/07/2005La partie désirant négocier est tenue, lorsqu'il est nécessaire, d'adresser un préavis à l'autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception.Ouvrir la référence →
  17. Code du travail — article 98Article 98 · 04/07/2005Les parties peuvent fixer, par accord commun, la date du début de la négociation collective dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la première partie du consentement de la deuxième.Ouvrir la référence →
  18. Code du travail — article 99Article 99 · 04/07/2005L'autorité gouvernementale chargée du travail ou l'autorité gouvernementale concernée fournit aux parties de la négociation les statistiques, les informations économiques, sociales et techniques et autres renseignements facilitant le…Ouvrir la référence →
  19. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107-8Article 107-8 · 12/08/1913Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu'il a touché à l'occasion de son mandat.Ouvrir la référence →
  20. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 80Article 80 · 24/02/1958Le licenciement de fonctionnaires résultant de laOuvrir la référence →
  21. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 249Article 249 · 26/11/1962Est coupable de corruption et puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, tout commis, employé ou préposé salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne…Ouvrir la référence →
  22. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 2 annexe 3Article 2 annexe 3 · 04/02/2015§1 à promouvoir les normes relatives au droit de la personne et au droit du travail enOuvrir la référence →
  23. Décret n° 2-04-465 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d'employer des mineurs de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics, sans autorisation écrite — article 1Article 1 · 29/12/2004La liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d'employer tout mineur de moins de 18 ans, à titre de salarié, comme comédien ou interprète dans les spectacles publics sans autorisation écrite remise par l'agent chargé de…Ouvrir la référence →
  24. Décret n° 2-04-465 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d'employer des mineurs de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics, sans autorisation écrite — article 2Article 2 · 29/12/2004Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  25. Décret n° 2-04-469 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée — article 3Article 3 · 29/12/2004Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  26. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 1Article 1 · 31/08/2017Le présent décret fixe, en annexe, le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique.Ouvrir la référence →
  27. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 2Article 2 · 31/08/2017Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  28. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 2 annexe 2Article 2 annexe 2 · 31/08/2017Article 2: Nature du travail ou du serviceOuvrir la référence →
  29. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 3Article 3 · 31/08/2017☐ période d'essai de jours' durant laquelle chacune des partiesOuvrir la référence →
  30. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 4Article 4 · 31/08/2017Article 4: Durée de travail hebdomadaireOuvrir la référence →
  31. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 5Article 5 · 31/08/2017..perçoit un salaire en espèces9Ouvrir la référence →
  32. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 6Article 6 · 31/08/2017Article 6: Repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériésOuvrir la référence →
  33. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 7Article 7 · 31/08/2017les dispositions de la loi n°19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques s'appliquent dans tous ce qui n'a pas été prévu par ce contrat type.Ouvrir la référence →
  34. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article PremierArticle Premier · 31/08/2017Article Premier: Durée de travail3Ouvrir la référence →
  35. Décret n° 2-22-860 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique) — article 2Article 2 · 25/11/2022En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 précitée, le sportif ou le cadre sportif non- salarié concerné, est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui le…Ouvrir la référence →
  36. Décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail — article 1Article 1 · 29/12/2004En application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 184 de la loi précitée n° 65-99, la durée normal de travail des salariés, dans les activités non agricoles, est fixée à 44 heures par semaine ou à 2288 heures par année.Ouvrir la référence →
  37. Décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail — article 2Article 2 · 29/12/2004L'employeur peut, lorsqu'il adopte le régime de 44 heures du travail dans les activités non agricoles, répartir cette durée de manière égale ou non égale sur le jours de la semaine, sous réserve du repos hebdomadaire.Ouvrir la référence →
  38. Décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail — article 4Article 4 · 29/12/2004Toute réduction de la durée de travail annuelle, dans les activités non agricoles, de 2496 à 2288 heures ne peut entraîner une diminution du salaire, pour les salariés qui exerçaient leur emploi à la date du 8 juin 2004, date d'entrée en…Ouvrir la référence →
  39. Décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail — article 5Article 5 · 29/12/2004L'employeur doit, dans tous les cas, informer l'inspecteur du travail de la modalité qu'il a choisie pour la répartition de la durée de travail hebdomadaire ou annuelle, et doit afficher l'horaire du travail dans un lieu habituellement…Ouvrir la référence →
  40. Décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail — article 6Article 6 · 29/12/2004Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment: - Arrêté du 2 moharrem 1356 (15 mars 1937) déterminant les conditions générales d'application du dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) portant réglementationOuvrir la référence →
  41. Décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail — article 7Article 7 · 29/12/2004Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 20Article 20 · 20/10/1993L'architecte salarié ne peut exercer sa profession qu'au profitOuvrir la référence →
  43. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 93Article 93 · 12/03/2015L'exercice de la médecine du travail doit faire l'objet d'un contrat entre le médecin spécialiste en médecine du travail et l'entreprise concernée en application des dispositions du Code du travail.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 393Article 393 · 01/08/1996Le contrat d'agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d'une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d'une manière générale, toutes autres…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 513Article 513 · 01/08/1996L'établissement bancaire doit assurer la garde des titres et y apporter les soins qui, de droit commun sont exigés du dépositaire salarié.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 43Article 43 · 30/08/1996Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 20Article 20 · 15/02/2000Article 20: L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 20Article 20 · 16/03/2000Article 20: L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 10Article 10 · 04/07/2005L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 21Article 21 · 04/07/2005La travailleuse ou le travailleur domestique a droit à une indemnité, en cas de licenciement après un an continu de travail effectif chez le même employeur.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 3Article 3 · 04/07/2005La travailleuse ou le travailleur domestique est employé en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi par l'employeur selon le modèle fixé par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 9Article 9 · 04/07/2005La preuve de l'existence du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique peut être rapportée par tous les moyens.Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 35Article 35 · 06/07/2000Titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre d'un contrat de travailOuvrir la référence →
  54. Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 13Article 13 · 02/08/1995En cas de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, liant un journaliste professionnel ou assimilé à une ouOuvrir la référence →
  55. Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 14Article 14 · 02/08/1995Si le licenciement provient du fait de l'employeur, une indemnité est due.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 16Article 16 · 02/08/1995Tout travail non prévu expressément dans le contrat de travail conclu entre une entreprise de presse et un journalisteOuvrir la référence →
  57. Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 6Article 6 · 30/11/2007Le contrat de travail conclu en violation des dispositions de l'article 5 ci-dessus est nul et de nul effet.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 148Article 148 · 07/04/2011Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 148Article 148 · 07/04/2011Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 149Article 149 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions du 2° alinéa de l'article 243 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 149Article 149 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions du 2° alinéa de l'article 243 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de…Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 7Article 7 · 20/11/2008Les titulaires de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation des crèches privées sont astreints, à l'égard de tous leurs employés, aux obligations prévues par le code du travail, sauf clauses plus favorables prévues dans des contrats…Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 182Article 182 · 24/05/2016Sans préjudice des dispositions du code du travail, les limitations des temps de vol, les périodes de services de vol et les exigences en matière de repos pour le personnel navigant sont fixées par voie réglementaire en tenant compte de la…Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 1Article 1 · 17/07/20031 - Est considérée comme " artiste î, toute personne physique exerçant de manière permanente ou intermittente une activité artistique moyennant rémunération, dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'entreprise ou dans le…Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 4Article 4 · 17/07/2003Le contrat conclu entre l'entrepreneur artistique et l'artiste du spectacle est assimilé à un contrat de travail.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 5Article 5 · 17/07/2003Lorsque le contrat est collectif et concerne un groupe de personnes, seuls les artistes du spectacle sont réputés exercer leur activité artistique dans le cadre du contrat de travail.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 6Article 6 · 17/07/2003L'artiste employé dans une entreprise artistique est considéré, quelle que soit la dénomination du contrat, comme salarié soumis aux dispositions du code du travail sauf dispositions spéciales prévues par la présente loi ou autres textes…Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 7Article 7 · 17/07/2003Le contrat de travail conclu entre l'entreprise artistique et l'artiste du spectacle doit être établi par écrit.Ouvrir la référence →