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KANOUN · Maroc

Droit fiscal

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Sources correspondantes

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  1. Code général des impôts (CGI) — article 76Article 76 · 07/03/2024Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l'article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d'ayant cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l'article 82 -III ci-dessous…Ouvrir la référence →
  2. Code général des impôts (CGI) — article 77Article 77 · 07/03/2024Lorsque les revenus prévus à l'article 25 (3° alinéa) ci-dessus ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le…Ouvrir la référence →
  3. Code général des impôts (CGI) — article 78Article 78 · 07/03/2024Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au ti- tre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4°, 5° et 6°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par…Ouvrir la référence →
  4. Code général des impôts (CGI) — article 79Article 79 · 07/03/2024I.- Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque an- née à l'inspecteur des impôts de leur domicile…Ouvrir la référence →
  5. Code général des impôts (CGI) — article 8Article 8 · 07/03/2024I.- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déter- miné d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exer- cice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité impo- sable, en application de la législation et de…Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts (CGI) — article 80Article 80 · 07/03/2024Les employeurs ou débirentiers chargés d'effectuer la retenueOuvrir la référence →
  7. Code général des impôts (CGI) — article 81Article 81 · 07/03/2024I.- Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenusOuvrir la référence →
  8. Code général des impôts (CGI) — article 82Article 82 · 07/03/2024Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou…Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts (CGI) — article 82 bisArticle 82 bis · 07/03/2024I.- Le contribuable soumis à l'impôt sous le régime de l'auto- entrepreneur prévu à l'article 42 bis ci-dessus est tenu de déclarer, selon l'option formulée, mensuellement ou trimes- triellement son chiffre d'affaires encaissé sur ou…Ouvrir la référence →
  10. Code général des impôts (CGI) — article 82 quarterArticle 82 quarter · 07/03/2024ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉS par le contribuable dontOuvrir la référence →
  11. Code général des impôts (CGI) — article 82 terArticle 82 ter · 07/03/2024Article 82 ter.- Déclaration annuelle des revenus fonciers (Abrogé) (L.Ouvrir la référence →
  12. Code général des impôts (CGI) — article 83Article 83 · 07/03/2024I.- En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration…Ouvrir la référence →
  13. Code général des impôts (CGI) — article 84Article 84 · 07/03/2024I.- Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d'intermédiaires financiers habilités doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une…Ouvrir la référence →
  14. Code général des impôts (CGI) — article 85Article 85 · 07/03/2024I.- Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ à…Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts (CGI) — article 9 bisArticle 9 bis · 07/03/2024I.-Ne sont pas considérés comme produits imposables, les proOuvrir la référence →
  16. Code général des impôts (CGI) — article 90Article 90 · 07/03/2024Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettisOuvrir la référence →
  17. Code général des impôts (CGI) — article 91Article 91 · 07/03/2024Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : I.Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts (CGI) — article 93Article 93 · 07/03/2024I.- Conditions d'exonération du logement socialOuvrir la référence →
  19. Code général des impôts (CGI) — article 94Article 94 · 07/03/2024I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, surOuvrir la référence →
  20. Code général des impôts (CGI) — article 95Article 95 · 07/03/2024Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services.Ouvrir la référence →
  21. Code général des impôts (CGI) — article 96Article 96 · 07/03/2024Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix desOuvrir la référence →
  22. Code général des impôts — article 1Article 1 · 07/03/2024L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des proOuvrir la référence →
  23. Code général des impôts — article 1 annexe 2Article 1 annexe 2 · 07/03/2024En application des dispositions de l'article 226-II du codeOuvrir la référence →
  24. Code général des impôts — article 1 annexe 3Article 1 annexe 3 · 07/03/2024En application des dispositions de l'article 162-III du codeOuvrir la référence →
  25. Code général des impôts — article 1 annexe 4Article 1 annexe 4 · 07/03/2024L'imposition temporaire au taux réduit de l'impôt sur lesOuvrir la référence →
  26. Code général des impôts — article 1 annexe 5Article 1 annexe 5 · 07/03/2024L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 91 (I-E-2°) du code général des impôts, est subordonnée à la remise par l'imprimeur à son fournisseur d'un bon de commande indiquant, en quantité et en valeur, le volume de…Ouvrir la référence →
  27. Code général des impôts — article 1 annexe 6Article 1 annexe 6 · 07/03/2024En application du 1° de l'article 41 du chapitre III du titre IIOuvrir la référence →
  28. Code général des impôts — article 1 annexe 7Article 1 annexe 7 · 07/03/2024Les pièces annexes devant accompagner la déclaration duOuvrir la référence →
  29. Code général des impôts — article 10Article 10 · 07/03/2024Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comOuvrir la référence →
  30. Code général des impôts — article 10 annexe 2Article 10 annexe 2 · 07/03/2024La demande de remboursement de la taxe ayant grevé lesOuvrir la référence →
  31. Code général des impôts — article 101Article 101 · 07/03/20241°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts — article 102Article 102 · 07/03/2024Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction doivent être inscrits dans un compte d'immobili- sation et affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des…Ouvrir la référence →
  33. Code général des impôts — article 103Article 103 · 07/03/2024Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée.Ouvrir la référence →
  34. Code général des impôts — article 103 bisArticle 103 bis · 07/03/2024Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant du droit à déduction, à l'exclusion des établissements et entreprises publics, dont les déclarations du chiffre d'affaires ont faitOuvrir la référence →
  35. Code général des impôts — article 104Article 104 · 07/03/2024I.- Détermination du droit à déduction ou remboursement: La déduction ou le remboursement sont admis jusqu'àOuvrir la référence →
  36. Code général des impôts — article 105Article 105 · 07/03/20241° - Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché «clé en mains» et que le maître d'œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée…Ouvrir la référence →
  37. Code général des impôts — article 106Article 106 · 07/03/2024I.- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 1°- les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation;Ouvrir la référence →
  38. Code général des impôts — article 107Article 107 · 07/03/2024I.- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes quiOuvrir la référence →
  39. Code général des impôts — article 108Article 108 · 07/03/2024Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclarationOuvrir la référence →
  40. Code général des impôts — article 109Article 109 · 07/03/2024Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doitOuvrir la référence →
  41. Code général des impôts — article 11Article 11 · 07/03/2024I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions légales ou ré- glementaires, notamment à celles commises en matière…Ouvrir la référence →
  42. Code général des impôts — article 11 annexe 2Article 11 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (1-29°) du code général des impôts, les personnes qui procèdent à la construction de cités, résidences ou campus universitaires doivent adresser, au…Ouvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 110Article 110 · 07/03/2024Les contribuables imposés sous le régime de la déclarationOuvrir la référence →
  44. Code général des impôts — article 111Article 111 · 07/03/2024Les contribuables imposés sous le régime de la déclarationOuvrir la référence →
  45. Code général des impôts — article 112Article 112 · 07/03/2024I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé modèle établiOuvrir la référence →
  46. Code général des impôts — article 113Article 113 · 07/03/2024Les contribuables effectuant concurremment des opérationsOuvrir la référence →
  47. Code général des impôts — article 113 bisArticle 113 bis · 07/03/2024Pour bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  48. Code général des impôts — article 114Article 114 · 07/03/2024En cas de changement dans la personne du contribuable, pourOuvrir la référence →
  49. Code général des impôts — article 115Article 115 · 07/03/2024Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et yOuvrir la référence →
  50. Code général des impôts — article 115-bisArticle 115-bis · 07/03/2024A défaut d'accréditation d'un représentant fiscal confor- mément aux dispositions de l'article 115 ci-dessus, toute per- sonne non résidente n'ayant pas d'établissement au Maroc qui fournit des prestations de services à distance de manière…Ouvrir la référence →
  51. Code général des impôts — article 116Article 116 · 07/03/2024allouées par les sociétés d'assurances à leurs courtiers La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances, est retenue sur le montant des…Ouvrir la référence →
  52. Code général des impôts — article 118Article 118 · 07/03/2024Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit: 1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le…Ouvrir la référence →
  53. Code général des impôts — article 119Article 119 · 07/03/2024I.- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxeOuvrir la référence →
  54. Code général des impôts — article 12Article 12 · 07/03/2024Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéOuvrir la référence →
  55. Code général des impôts — article 12 annexe 2Article 12 annexe 2 · 07/03/2024Article 12.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  56. Code général des impôts — article 12 annexe 3Article 12 annexe 3 · 07/03/2024Les personnes physiques et morales bénéficiant de l'exonération au titre des opérations de restauration de monuments historiques classés et des équipements de base d'utilité publique prévues à l'article 92 (1-32°) du code généralOuvrir la référence →
  57. Code général des impôts — article 120Article 120 · 07/03/2024L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importationOuvrir la référence →
  58. Code général des impôts — article 121Article 121 · 07/03/2024Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué,Ouvrir la référence →
  59. Code général des impôts — article 122Article 122 · 07/03/2024La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence →
  60. Code général des impôts — article 123Article 123 · 07/03/2024Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation: 1°-les marchandises visées à l'article 91- (I-A- 1°, 2o, 3o,8°,9° et 10°) (L.Ouvrir la référence →
  61. Code général des impôts — article 124Article 124 · 07/03/2024I.- Les exonérations prévues aux articles 91 (I-E (2° et 4°)(LF 2024)), 92 -I ( 5°, 6°, 7° 8°,9°, 10°, 12°,13°,14°, 15°, 16°,17°, 20°,21,22,23,24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°, 37°, 38°, 39°, 41°, 42°, 43°, 44°,45°, 46°, 47°, 48°, 49°…Ouvrir la référence →
  62. Code général des impôts — article 125Article 125 · 07/03/2024I.- Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est pris en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 32 % (L.Ouvrir la référence →
  63. Code général des impôts — article 125 bisArticle 125 bis · 07/03/2024Les opérations de vente et de livraison de biens d'occasion sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 96 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts — article 125 quaterArticle 125 quater · 07/03/2024Par dérogation aux dispositions de l'article 92 (1-1°) ci-dessus, les opérations réalisées par les agences de voyage installées au Maroc et destinées à l'exportation aux agences de voyage ou intermédiaires à l'étranger portant sur des…Ouvrir la référence →
  65. Code général des impôts — article 125 quinquiesArticle 125 quinquies · 07/03/2024(Opérations réalisés à compter du 1er juillet.Ouvrir la référence →
  66. Code général des impôts — article 126Article 126 · 07/03/2024I.- Définition de la formalité de l'enregistrementOuvrir la référence →
  67. Code général des impôts — article 126 bisArticle 126 bis · 07/03/2024Sont soumis à la formalité de l'enregistrement dans les termesOuvrir la référence →
  68. Code général des impôts — article 128Article 128 · 07/03/2024I.- Sont assujettis à l'enregistrement et au paiement des droitsOuvrir la référence →
  69. Code général des impôts — article 13Article 13 · 07/03/2024Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilésOuvrir la référence →
  70. Code général des impôts — article 13 annexe 2Article 13 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  71. Code général des impôts — article 13-2Article 13-2 · 07/03/2024Article 13-2.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  72. Code général des impôts — article 131Article 131 · 07/03/2024Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, deOuvrir la référence →
  73. Code général des impôts — article 132Article 132 · 07/03/2024I.- Les droits d'enregistrement sont applicables, selon les mo- tifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l'enregistrement.Ouvrir la référence →
  74. Code général des impôts — article 133Article 133 · 07/03/20241°- les actes et conventions prévus à l'article 127 (I- A- 1°-b)Ouvrir la référence →
  75. Code général des impôts — article 134Article 134 · 07/03/2024III.- Pour l'application du taux réduit de 1,50 % prévu à l'article 133 (I-C-9°) ci-dessus, le co-indivisaire doit avoir cette qualité depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date de son entrée dans l'indivision, à l'exception…Ouvrir la référence →
  76. Code général des impôts — article 135Article 135 · 07/03/2024I.- Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams 1°- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 129 (IV- 23°) ci-dessus, les constitutions et les augmentations de ca- pital des sociétés ou des groupements d'intérêt…Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts — article 136Article 136 · 07/03/2024I.- A défaut d'actes et sous réserve des dispositions du III ciOuvrir la référence →
  78. Code général des impôts — article 137Article 137 · 07/03/2024Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits.Ouvrir la référence →
  79. Code général des impôts — article 138Article 138 · 07/03/2024I.- L'enregistrement des actes et déclarations doit être fait jourOuvrir la référence →
  80. Code général des impôts — article 139Article 139 · 07/03/2024I.- Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être reçu par le conservateur de la propriété foncière, aux fins d'immatriculation ou d'inscription sur les livres fonciers, aucun acte obligatoirement soumis à l'enregistrement en…Ouvrir la référence →
  81. Code général des impôts — article 14Article 14 · 07/03/2024Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenueOuvrir la référence →
  82. Code général des impôts — article 14 annexe 2Article 14 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier de l'exonération des opérations de transportOuvrir la référence →
  83. Code général des impôts — article 14 bisArticle 14 bis · 07/03/2024Sont soumis à la retenue à la source, au taux applicable aux produits de placements à revenu fixe, les revenus versés par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à la…Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts — article 140Article 140 · 07/03/2024Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un…Ouvrir la référence →
  85. Code général des impôts — article 141Article 141 · 07/03/2024I.- La mutation des immeubles et des droits réels immobiliers est suffisamment établie pour la demande des droits d'enregistrement, soit par l'inscription du nouveau possesseur aux rôles de la taxe urbaine et de la taxe d'édilité et les…Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts — article 142Article 142 · 07/03/2024Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail…Ouvrir la référence →
  87. Code général des impôts — article 143Article 143 · 07/03/2024Indépendamment du droit de contrôle prévu à l'article 217 ci- dessous, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels…Ouvrir la référence →
  88. Code général des impôts — article 144Article 144 · 07/03/2024I.- Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et agricolesOuvrir la référence →
  89. Code général des impôts — article 145Article 145 · 07/03/2024I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformé- ment à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
  90. Code général des impôts — article 145 bisArticle 145 bis · 07/03/2024pour les contribuables dont les revenusOuvrir la référence →
  91. Code général des impôts — article 146Article 146 · 07/03/2024[ Tout achat de biens ou services effectué par un contribuaOuvrir la référence →
  92. Code général des impôts — article 146 bisArticle 146 bis · 07/03/2024DES ACHATS POUR LE CONTRIBUABLE dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la Contribution Professionnelle UniqueOuvrir la référence →
  93. Code général des impôts — article 147Article 147 · 07/03/2024I.- Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'en- semble de leurs opérations effectuées au Maroc…Ouvrir la référence →
  94. Code général des impôts — article 148Article 148 · 07/03/2024I.- Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus profes- sionnels ou qu'ils en soient exonérés ainsi que les contribua- bles imposables au titre des revenus…Ouvrir la référence →
  95. Code général des impôts — article 149Article 149 · 07/03/2024Les entreprises, qu'elles soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles en soient exonérées, doivent aviser l'inspec- teur des impôts du lieu de leur nouveau siège…Ouvrir la référence →
  96. Code général des impôts — article 15 annexe 2Article 15 annexe 2 · 07/03/2024Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du codeOuvrir la référence →
  97. Code général des impôts — article 15 bisArticle 15 bis · 07/03/2024(allouées à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  98. Code général des impôts — article 150Article 150 · 07/03/2024I.- Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou qu'ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de…Ouvrir la référence →
  99. Code général des impôts — article 150 bisArticle 150 bis · 07/03/2024Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises qu'elOuvrir la référence →
  100. Code général des impôts — article 151Article 151 · 07/03/2024I.- Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y comprisOuvrir la référence →