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KANOUN · Maroc

Droit fiscal

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  1. Code général des impôts (CGI) — article 241Article 241 · 07/03/2024et de taxe sur les contrats d'assurancesOuvrir la référence →
  2. Code général des impôts (CGI) — article 241 bisArticle 241 bis · 07/03/2024I.- Restitution en matière d'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  3. Code général des impôts (CGI) — article 242Article 242 · 07/03/2024Les décisions des commissions locales de taxation, celles des commissions régionales du recours fiscal (L.F.2022) ou celles de la commission nationale du recours fiscal et celles portant reconnaissance desdites commissions de leur…Ouvrir la référence →
  4. Code général des impôts (CGI) — article 243Article 243 · 07/03/2024Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l'administration suite à l'instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision…Ouvrir la référence →
  5. Code général des impôts (CGI) — article 245Article 245 · 07/03/2024Les délais relatifs aux procédures prévues par le présent code sont des délais francs: le premier jour du délai et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte.Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts (CGI) — article 246Article 246 · 07/03/2024I.-Toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des impôts, droits et taxes ainsi que les membres des commissions prévues aux…Ouvrir la référence →
  7. Code général des impôts (CGI) — article 247Article 247 · 07/03/2024I.- Les dispositions du présent code général des impôts sontOuvrir la référence →
  8. Code général des impôts (CGI) — article 247 bisArticle 247 bis · 07/03/2024I.- Sont considérées comme des charges déductibles, àOuvrir la référence →
  9. Code général des impôts (CGI) — article 25Article 25 · 07/03/2024Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article 22 ci- dessus, à l'exclusion des revenus et profits soumis à l'impôt selon un taux libératoire.Ouvrir la référence →
  10. Code général des impôts (CGI) — article 250Article 250 · 07/03/2024Sont exonérés des droits de timbre, les actes et écrits exonérésOuvrir la référence →
  11. Code général des impôts (CGI) — article 252Article 252 · 07/03/2024☐ - les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leurOuvrir la référence →
  12. Code général des impôts (CGI) — article 253Article 253 · 07/03/2024I.- Chaque timbre mobile doit être oblitéré au moment mêmeOuvrir la référence →
  13. Code général des impôts (CGI) — article 254Article 254 · 07/03/2024des organismes chargés de la gestionOuvrir la référence →
  14. Code général des impôts (CGI) — article 255Article 255 · 07/03/2024Les capitaines de navires sont tenus de présenter aux agents de l'administration fiscale et des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs, sous peine de l'application de la sanction prévue…Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts (CGI) — article 256Article 256 · 07/03/2024I.- Il est prescrit aux secrétaires-greffiers de ne pas agir, aux magistrats de ne prononcer aucune décision, aux administra- tions centrales et locales de ne prendre aucun arrêté, ni aucune décision en vertu d'actes ou d'écrits non…Ouvrir la référence →
  16. Code général des impôts (CGI) — article 257Article 257 · 07/03/2024Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l'administration fiscale et ceux de l'administration des douanes.Ouvrir la référence →
  17. Code général des impôts (CGI) — article 258Article 258 · 07/03/2024Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu'en matière de droits d'enregistrement.Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts (CGI) — article 259Article 259 · 07/03/2024Sont soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, lesOuvrir la référence →
  19. Code général des impôts (CGI) — article 26Article 26 · 07/03/2024I.- Sous réserve de l'option prévue à l'article 2-II ci-dessus, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu…Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts (CGI) — article 260 bisArticle 260 bis · 07/03/2024Sont exonérés de la taxe, les véhicules dont le poids total enOuvrir la référence →
  21. Code général des impôts (CGI) — article 261Article 261 · 07/03/2024I.- La période d'imposition s'étend du premier janvier au 31Ouvrir la référence →
  22. Code général des impôts (CGI) — article 263Article 263 · 07/03/2024Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spécialeOuvrir la référence →
  23. Code général des impôts (CGI) — article 264Article 264 · 07/03/2024Les agents de la sûreté nationale doivent s'assurer que touteOuvrir la référence →
  24. Code général des impôts (CGI) — article 265Article 265 · 07/03/2024Sont spécialement charges de constater les infractions au présent titre, les agents de l'administration fiscale dûment commissionnés.Ouvrir la référence →
  25. Code général des impôts (CGI) — article 266Article 266 · 07/03/2024Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d'une quittance selon les modalités fixées par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts (CGI) — article 267Article 267 · 07/03/2024Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur lesOuvrir la référence →
  27. Code général des impôts (CGI) — article 268Article 268 · 07/03/2024Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur laOuvrir la référence →
  28. Code général des impôts (CGI) — article 269Article 269 · 07/03/2024La contribution précitée est calculée selon les taux proporOuvrir la référence →
  29. Code général des impôts (CGI) — article 270Article 270 · 07/03/2024Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l'administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la…Ouvrir la référence →
  30. Code général des impôts (CGI) — article 271Article 271 · 07/03/2024Les sociétés et les personnes physiques visées à l'article 267 ci-dessus doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration visée à l'arti- cle 270 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  31. Code général des impôts (CGI) — article 272Article 272 · 07/03/2024Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, pré- vues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu s'appliquent à la contribution sociale…Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts (CGI) — article 273Article 273 · 07/03/2024La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s'applique au titre des années 2022, 2023, 2024, et 2025.Ouvrir la référence →
  33. Code général des impôts (CGI) — article 274Article 274 · 07/03/2024Il est institué une contribution sociale de solidarité sur lesOuvrir la référence →
  34. Code général des impôts (CGI) — article 275Article 275 · 07/03/2024Le montant de la contribution sociale de solidarité sur lesOuvrir la référence →
  35. Code général des impôts (CGI) — article 277Article 277 · 07/03/2024Les personnes visées à l'article 274 ci-dessus, à l'exceptionOuvrir la référence →
  36. Code général des impôts (CGI) — article 278Article 278 · 07/03/2024Le montant de la contribution sociale de solidarité sur lesOuvrir la référence →
  37. Code général des impôts (CGI) — article 279Article 279 · 07/03/2024Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, auOuvrir la référence →
  38. Code général des impôts (CGI) — article 280Article 280 · 07/03/2024Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe…Ouvrir la référence →
  39. Code général des impôts (CGI) — article 283Article 283 · 07/03/2024DE LA TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES A.- La taxe est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations.Ouvrir la référence →
  40. Code général des impôts (CGI) — article 286Article 286 · 07/03/2024Les modalités d'application de la taxe sur les contrats d'assurances, notamment en ce qui concerne la comptabilité à tenir par les entreprises d'assurances et de réassurance, les intermédiaires d'assurances et tous autres assujettis à…Ouvrir la référence →
  41. Code général des impôts (CGI) — article 287Article 287 · 07/03/2024Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe sur les contrats d'assurances sont celles prévues par le présent code.Ouvrir la référence →
  42. Code général des impôts (CGI) — article 288Article 288 · 07/03/2024Il est appliqué une taxe aérienne pour la solidarité et la pro- motion touristique sur les billets d'avion, quelle qu'en soit la forme, supportée par les voyageurs en plus du prix desdits billets, concernant les vols en partance des…Ouvrir la référence →
  43. Code général des impôts (CGI) — article 29Article 29 · 07/03/2024Article 29.- (Procédures engagées à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  44. Code général des impôts (CGI) — article 290Article 290 · 07/03/2024Le tarif de la taxe est fixé à cent (100) dirhams pour les billets de la classe économique et quatre cents (400) dirhams pour la première classe/classe affaires.Ouvrir la référence →
  45. Code général des impôts (CGI) — article 292Article 292 · 07/03/2024Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés s'appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité et la…Ouvrir la référence →
  46. Code général des impôts (CGI) — article 293Article 293 · 07/03/2024Article 293.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  47. Code général des impôts (CGI) — article 294Article 294 · 07/03/2024Article 294.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  48. Code général des impôts (CGI) — article 295Article 295 · 07/03/2024Article 295.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  49. Code général des impôts (CGI) — article 296Article 296 · 07/03/2024Article 296.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  50. Code général des impôts (CGI) — article 297Article 297 · 07/03/2024Article 297.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  51. Code général des impôts (CGI) — article 298Article 298 · 07/03/2024Article 298.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  52. Code général des impôts (CGI) — article 299Article 299 · 07/03/2024Article 299.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  53. Code général des impôts (CGI) — article 30Article 30 · 07/03/2024Sont considérés comme revenus professionnels pourOuvrir la référence →
  54. Code général des impôts (CGI) — article 300Article 300 · 07/03/2024Article 300.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  55. Code général des impôts (CGI) — article 301Article 301 · 07/03/2024Article 301.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  56. Code général des impôts (CGI) — article 302Article 302 · 07/03/2024Article 302.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  57. Code général des impôts (CGI) — article 303Article 303 · 07/03/2024Article 303.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  58. Code général des impôts (CGI) — article 31Article 31 · 07/03/20242°- [Les entreprises hôtelières et les établissements d'animation touristique bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu, pendant une période de cinq (5) ans, dans les conditions prévues à l'article 6 (II-B-5°) ci-…Ouvrir la référence →
  59. Code général des impôts (CGI) — article 32Article 32 · 07/03/2024I.-Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l'article 161 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  60. Code général des impôts (CGI) — article 33Article 33 · 07/03/2024L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.Ouvrir la référence →
  61. Code général des impôts (CGI) — article 35Article 35 · 07/03/2024Les charges déductibles au sens de l'article 33 -II ci-dessus, sont celles visées à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion de l'impôt sur le revenu.Ouvrir la référence →
  62. Code général des impôts (CGI) — article 36Article 36 · 07/03/2024Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les charges visées à l'article 11 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  63. Code général des impôts (CGI) — article 37Article 37 · 07/03/2024Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l'exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l'article 12 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts (CGI) — article 38Article 38 · 07/03/2024L'exercice comptable des contribuables, dont les revenusOuvrir la référence →
  65. Code général des impôts (CGI) — article 39Article 39 · 07/03/2024Le régime du résultat net simplifié est applicable sur optionOuvrir la référence →
  66. Code général des impôts (CGI) — article 4Article 4 · 07/03/2024Sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, telle que prévue aux arti- cles 157-1 (L.Ouvrir la référence →
  67. Code général des impôts (CGI) — article 40Article 40 · 07/03/2024I.- Les personnes physiques dont les revenus professionnelsOuvrir la référence →
  68. Code général des impôts (CGI) — article 41Article 41 · 07/03/2024I.- Les personnes physiques visées à l'article 40 ci-dessusOuvrir la référence →
  69. Code général des impôts (CGI) — article 42 bisArticle 42 bis · 07/03/2024Les personnes physiques exerçant une activité professionOuvrir la référence →
  70. Code général des impôts (CGI) — article 42 terArticle 42 ter · 07/03/2024I.- Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable sur optionOuvrir la référence →
  71. Code général des impôts (CGI) — article 43Article 43 · 07/03/20241°- Les options pour le régime du résultat net simplifié ouOuvrir la référence →
  72. Code général des impôts (CGI) — article 44Article 44 · 07/03/2024Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui la contribution profession- nelle unique doivent en formuler la demande par écrit etOuvrir la référence →
  73. Code général des impôts (CGI) — article 45Article 45 · 07/03/2024Les produits bruts, visés à l'article 30 -3° ci-dessus telsOuvrir la référence →
  74. Code général des impôts (CGI) — article 45 bisArticle 45 bis · 07/03/2024allouées à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  75. Code général des impôts (CGI) — article 46Article 46 · 07/03/2024Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l'exploitation d'un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à…Ouvrir la référence →
  76. Code général des impôts (CGI) — article 47Article 47 · 07/03/2024Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles tels que définis à l'article 46 ci-dessus et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de…Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts (CGI) — article 48Article 48 · 07/03/2024I.- Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d'après un bénéfice forfaitaire tel que défini à l'article 49 ci-dessous et en tenant compte des dispositions prévues à l'article 51 ci-après.Ouvrir la référence →
  78. Code général des impôts (CGI) — article 49Article 49 · 07/03/2024I.- Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière.Ouvrir la référence →
  79. Code général des impôts (CGI) — article 5Article 5 · 07/03/2024I.- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices etOuvrir la référence →
  80. Code général des impôts (CGI) — article 51Article 51 · 07/03/2024Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inonOuvrir la référence →
  81. Code général des impôts (CGI) — article 52Article 52 · 07/03/2024I.-L'option pour le régime du résultat net réel doit être formuléeOuvrir la référence →
  82. Code général des impôts (CGI) — article 53Article 53 · 07/03/2024I.- L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année.Ouvrir la référence →
  83. Code général des impôts (CGI) — article 54Article 54 · 07/03/2024I.- L'exploitant qui devient imposable selon le régime du bénéfice net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prévus au F de l'article 10 ci-dessus qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des…Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts (CGI) — article 55Article 55 · 07/03/2024Les contribuables sont tenus après avoir été avisés quinzeOuvrir la référence →
  85. Code général des impôts (CGI) — article 56Article 56 · 07/03/2024Sont considérés comme revenus salariaux pour l'applicationOuvrir la référence →
  86. Code général des impôts (CGI) — article 6Article 6 · 07/03/2024Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°-les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts.Ouvrir la référence →
  87. Code général des impôts (CGI) — article 60Article 60 · 07/03/2024I.- [Pour la détermination du revenu net imposable en matièreOuvrir la référence →
  88. Code général des impôts (CGI) — article 61Article 61 · 07/03/2024I.- Sont considérés comme revenus fonciers pour l'applicationOuvrir la référence →
  89. Code général des impôts (CGI) — article 62Article 62 · 07/03/2024I.- Est exclue du champ d'application de l'impôt, la valeurOuvrir la référence →
  90. Code général des impôts (CGI) — article 64Article 64 · 07/03/2024I.- Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, leOuvrir la référence →
  91. Code général des impôts (CGI) — article 65Article 65 · 07/03/2024Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition.Ouvrir la référence →
  92. Code général des impôts (CGI) — article 67Article 67 · 07/03/2024I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenusOuvrir la référence →
  93. Code général des impôts (CGI) — article 69Article 69 · 07/03/2024Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus mentionnés aux articles 13, 14 et 14-bis (LF 2018) ci-dessus, les agios et les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde.Ouvrir la référence →
  94. Code général des impôts (CGI) — article 7Article 7 · 07/03/2024I.- L'exonération prévue à l'article 6 - (I-A- 1° et 9°) ci-dessusOuvrir la référence →
  95. Code général des impôts (CGI) — article 70Article 70 · 07/03/2024Le profit net de cession visé à l'article 66-II ci-dessus est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre.Ouvrir la référence →
  96. Code général des impôts (CGI) — article 71Article 71 · 07/03/2024L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.Ouvrir la référence →
  97. Code général des impôts (CGI) — article 72Article 72 · 07/03/2024L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.Ouvrir la référence →
  98. Code général des impôts (CGI) — article 73Article 73 · 07/03/20242025) (acquis à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  99. Code général des impôts (CGI) — article 74Article 74 · 07/03/2024I.- Il est déduit du montant annuel de l'impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de cinq cent (500) dirhams (L.Ouvrir la référence →
  100. Code général des impôts (CGI) — article 75Article 75 · 07/03/2024Les réductions d'impôt pour charge de famille sont appliquées d'après les indications figurant sur les déclarations du revenu global prévues aux articles 82 et 85 ci-dessous.Ouvrir la référence →