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KANOUN · Maroc

Droit fiscal

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  1. Code général des impôts — article 299Article 299 · 07/03/2024Article 299.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  2. Code général des impôts — article 3 annexe 2Article 3 annexe 2 · 07/03/2024Le secrétaire général cité à l'article premier ci-dessus bénéficieOuvrir la référence →
  3. Code général des impôts — article 3 annexe 3Article 3 annexe 3 · 07/03/2024Les sociétés absorbantes ayant opté pour l'évaluation desOuvrir la référence →
  4. Code général des impôts — article 3 annexe 4Article 3 annexe 4 · 07/03/2024Le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  5. Code général des impôts — article 3 annexe 5Article 3 annexe 5 · 07/03/2024Article 3.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts — article 3 annexe 6Article 3 annexe 6 · 07/03/2024Le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  7. Code général des impôts — article 30Article 30 · 07/03/2024Sont considérés comme revenus professionnels pourOuvrir la référence →
  8. Code général des impôts — article 300Article 300 · 07/03/2024Article 300.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts — article 301Article 301 · 07/03/2024Article 301.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  10. Code général des impôts — article 302Article 302 · 07/03/2024Article 302.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  11. Code général des impôts — article 303Article 303 · 07/03/2024Article 303.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  12. Code général des impôts — article 31Article 31 · 07/03/20242°- [Les entreprises hôtelières et les établissements d'animation touristique bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu, pendant une période de cinq (5) ans, dans les conditions prévues à l'article 6 (II-B-5°) ci-…Ouvrir la référence →
  13. Code général des impôts — article 31 annexe 2Article 31 annexe 2 · 07/03/2024Article 31.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  14. Code général des impôts — article 32Article 32 · 07/03/2024I.-Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l'article 161 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts — article 33Article 33 · 07/03/2024L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.Ouvrir la référence →
  16. Code général des impôts — article 35Article 35 · 07/03/2024Les charges déductibles au sens de l'article 33 -II ci-dessus, sont celles visées à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion de l'impôt sur le revenu.Ouvrir la référence →
  17. Code général des impôts — article 36Article 36 · 07/03/2024Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les charges visées à l'article 11 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts — article 37Article 37 · 07/03/2024Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l'exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l'article 12 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  19. Code général des impôts — article 38Article 38 · 07/03/2024L'exercice comptable des contribuables, dont les revenusOuvrir la référence →
  20. Code général des impôts — article 39Article 39 · 07/03/2024Le régime du résultat net simplifié est applicable sur optionOuvrir la référence →
  21. Code général des impôts — article 4Article 4 · 07/03/2024Sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, telle que prévue aux arti- cles 157-1 (L.Ouvrir la référence →
  22. Code général des impôts — article 4 annexe 2Article 4 annexe 2 · 07/03/2024le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  23. Code général des impôts — article 4 annexe 3Article 4 annexe 3 · 07/03/2024Le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  24. Code général des impôts — article 4 annexe 4Article 4 annexe 4 · 07/03/2024I.- Biens d'investissement immobilisables acquis parOuvrir la référence →
  25. Code général des impôts — article 40Article 40 · 07/03/2024I.- Les personnes physiques dont les revenus professionnelsOuvrir la référence →
  26. Code général des impôts — article 41Article 41 · 07/03/2024I.- Les personnes physiques visées à l'article 40 ci-dessusOuvrir la référence →
  27. Code général des impôts — article 42 bisArticle 42 bis · 07/03/2024Les personnes physiques exerçant une activité professionOuvrir la référence →
  28. Code général des impôts — article 42 terArticle 42 ter · 07/03/2024I.- Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable sur optionOuvrir la référence →
  29. Code général des impôts — article 43Article 43 · 07/03/20241°- Les options pour le régime du résultat net simplifié ouOuvrir la référence →
  30. Code général des impôts — article 44Article 44 · 07/03/2024Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui la contribution profession- nelle unique doivent en formuler la demande par écrit etOuvrir la référence →
  31. Code général des impôts — article 45Article 45 · 07/03/2024Les produits bruts, visés à l'article 30 -3° ci-dessus telsOuvrir la référence →
  32. Code général des impôts — article 45 bisArticle 45 bis · 07/03/2024allouées à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  33. Code général des impôts — article 46Article 46 · 07/03/2024Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l'exploitation d'un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à…Ouvrir la référence →
  34. Code général des impôts — article 47Article 47 · 07/03/2024Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles tels que définis à l'article 46 ci-dessus et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de…Ouvrir la référence →
  35. Code général des impôts — article 48Article 48 · 07/03/2024I.- Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d'après un bénéfice forfaitaire tel que défini à l'article 49 ci-dessous et en tenant compte des dispositions prévues à l'article 51 ci-après.Ouvrir la référence →
  36. Code général des impôts — article 49Article 49 · 07/03/2024I.- Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière.Ouvrir la référence →
  37. Code général des impôts — article 5Article 5 · 07/03/2024I.- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices etOuvrir la référence →
  38. Code général des impôts — article 51Article 51 · 07/03/2024Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inonOuvrir la référence →
  39. Code général des impôts — article 52Article 52 · 07/03/2024I.-L'option pour le régime du résultat net réel doit être formuléeOuvrir la référence →
  40. Code général des impôts — article 53Article 53 · 07/03/2024I.- L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année.Ouvrir la référence →
  41. Code général des impôts — article 54Article 54 · 07/03/2024I.- L'exploitant qui devient imposable selon le régime du bénéfice net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prévus au F de l'article 10 ci-dessus qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des…Ouvrir la référence →
  42. Code général des impôts — article 55Article 55 · 07/03/2024Les contribuables sont tenus après avoir été avisés quinzeOuvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 56Article 56 · 07/03/2024Sont considérés comme revenus salariaux pour l'applicationOuvrir la référence →
  44. Code général des impôts — article 6Article 6 · 07/03/2024Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°-les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts.Ouvrir la référence →
  45. Code général des impôts — article 6 annexe 4Article 6 annexe 4 · 07/03/2024Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  46. Code général des impôts — article 60Article 60 · 07/03/2024I.- [Pour la détermination du revenu net imposable en matièreOuvrir la référence →
  47. Code général des impôts — article 61Article 61 · 07/03/2024I.- Sont considérés comme revenus fonciers pour l'applicationOuvrir la référence →
  48. Code général des impôts — article 62Article 62 · 07/03/2024I.- Est exclue du champ d'application de l'impôt, la valeurOuvrir la référence →
  49. Code général des impôts — article 64Article 64 · 07/03/2024I.- Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, leOuvrir la référence →
  50. Code général des impôts — article 65Article 65 · 07/03/2024Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition.Ouvrir la référence →
  51. Code général des impôts — article 67Article 67 · 07/03/2024I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenusOuvrir la référence →
  52. Code général des impôts — article 69Article 69 · 07/03/2024Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus mentionnés aux articles 13, 14 et 14-bis (LF 2018) ci-dessus, les agios et les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde.Ouvrir la référence →
  53. Code général des impôts — article 7Article 7 · 07/03/2024I.- L'exonération prévue à l'article 6 - (I-A- 1° et 9°) ci-dessusOuvrir la référence →
  54. Code général des impôts — article 7 annexe 2Article 7 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à…Ouvrir la référence →
  55. Code général des impôts — article 70Article 70 · 07/03/2024Le profit net de cession visé à l'article 66-II ci-dessus est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre.Ouvrir la référence →
  56. Code général des impôts — article 71Article 71 · 07/03/2024L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.Ouvrir la référence →
  57. Code général des impôts — article 72Article 72 · 07/03/2024L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.Ouvrir la référence →
  58. Code général des impôts — article 73Article 73 · 07/03/20242025) (acquis à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  59. Code général des impôts — article 74Article 74 · 07/03/2024I.- Il est déduit du montant annuel de l'impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de cinq cent (500) dirhams (L.Ouvrir la référence →
  60. Code général des impôts — article 75Article 75 · 07/03/2024Les réductions d'impôt pour charge de famille sont appliquées d'après les indications figurant sur les déclarations du revenu global prévues aux articles 82 et 85 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  61. Code général des impôts — article 76Article 76 · 07/03/2024Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l'article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d'ayant cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l'article 82 -III ci-dessous…Ouvrir la référence →
  62. Code général des impôts — article 77Article 77 · 07/03/2024Lorsque les revenus prévus à l'article 25 (3° alinéa) ci-dessus ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le…Ouvrir la référence →
  63. Code général des impôts — article 78Article 78 · 07/03/2024Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au ti- tre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4°, 5° et 6°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par…Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts — article 79Article 79 · 07/03/2024I.- Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque an- née à l'inspecteur des impôts de leur domicile…Ouvrir la référence →
  65. Code général des impôts — article 794Article 794 · 07/03/2024Article 794.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  66. Code général des impôts — article 8Article 8 · 07/03/2024I.- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déter- miné d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exer- cice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité impo- sable, en application de la législation et de…Ouvrir la référence →
  67. Code général des impôts — article 8 annexe 3Article 8 annexe 3 · 07/03/2024Biens d'équipement, matériels et outillages acquis parOuvrir la référence →
  68. Code général des impôts — article 80Article 80 · 07/03/2024Les employeurs ou débirentiers chargés d'effectuer la retenueOuvrir la référence →
  69. Code général des impôts — article 81Article 81 · 07/03/2024I.- Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenusOuvrir la référence →
  70. Code général des impôts — article 82Article 82 · 07/03/2024Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou…Ouvrir la référence →
  71. Code général des impôts — article 82 bisArticle 82 bis · 07/03/2024I.- Le contribuable soumis à l'impôt sous le régime de l'auto- entrepreneur prévu à l'article 42 bis ci-dessus est tenu de déclarer, selon l'option formulée, mensuellement ou trimes- triellement son chiffre d'affaires encaissé sur ou…Ouvrir la référence →
  72. Code général des impôts — article 82 quarterArticle 82 quarter · 07/03/2024ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉS par le contribuable dontOuvrir la référence →
  73. Code général des impôts — article 82 terArticle 82 ter · 07/03/2024Article 82 ter.- Déclaration annuelle des revenus fonciers (Abrogé) (L.Ouvrir la référence →
  74. Code général des impôts — article 83Article 83 · 07/03/2024I.- En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration…Ouvrir la référence →
  75. Code général des impôts — article 84Article 84 · 07/03/2024I.- Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d'intermédiaires financiers habilités doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une…Ouvrir la référence →
  76. Code général des impôts — article 85Article 85 · 07/03/2024I.- Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ à…Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts — article 9 annexe 2Article 9 annexe 2 · 07/03/2024[Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  78. Code général des impôts — article 9 bisArticle 9 bis · 07/03/2024I.-Ne sont pas considérés comme produits imposables, les proOuvrir la référence →
  79. Code général des impôts — article 90Article 90 · 07/03/2024Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettisOuvrir la référence →
  80. Code général des impôts — article 91Article 91 · 07/03/2024Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : I.Ouvrir la référence →
  81. Code général des impôts — article 93Article 93 · 07/03/2024I.- Conditions d'exonération du logement socialOuvrir la référence →
  82. Code général des impôts — article 94Article 94 · 07/03/2024I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, surOuvrir la référence →
  83. Code général des impôts — article 95Article 95 · 07/03/2024Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services.Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts — article 96Article 96 · 07/03/2024Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix desOuvrir la référence →
  85. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 34Article 34 · 26/02/1992Les sociétés holding offshore sont soumises en ce qui concerne leurs activités visées à l'article 27 ci-dessus à un impôt sur les sociétés forfaitaire libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus, fixé à la…Ouvrir la référence →
  86. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 514Article 514 · 28/09/1974Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines…Ouvrir la référence →
  87. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 1Article 1 · 31/12/2006L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 91 (I-E-2°) du code général des impôts, est subordonnée à la remise par l'imprimeur à son fournisseur d'un bon de commande indiquant, en quantité et en valeur, le volume de…Ouvrir la référence →
  88. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 10Article 10 · 31/12/2006La demande de remboursement de la taxe ayant grevé lesOuvrir la référence →
  89. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 11Article 11 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (1-29°) du code général des impôts, les personnes qui procèdent à la construction de cités, résidences ou campus universitaires doivent adresser, au…Ouvrir la référence →
  90. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 12Article 12 · 31/12/2006Article 12.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  91. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 12 annexe 2Article 12 annexe 2 · 31/12/2006Les personnes physiques et morales bénéficiant de l'exonération au titre des opérations de restauration de monuments historiques classés et des équipements de base d'utilité publique prévues à l'article 92 (1-32°) du code généralOuvrir la référence →
  92. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 13Article 13 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  93. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 13-2Article 13-2 · 31/12/2006Article 13-2.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  94. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 14Article 14 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération des opérations de transportOuvrir la référence →
  95. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 15Article 15 · 31/12/2006Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du codeOuvrir la référence →
  96. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16Article 16 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  97. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16 bisArticle 16 bis · 31/12/2006Article 16 bis.- (Décret n°2-10-268 du 29 octobre 2010)Ouvrir la référence →
  98. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16 quaterArticle 16 quater · 31/12/2006Pour bébéficier de l'exoonération prévue par les dispositionsOuvrir la référence →
  99. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16 terArticle 16 ter · 31/12/2006L'exonération à l'importation des matériels et matériauxOuvrir la référence →
  100. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 17Article 17 · 31/12/2006"vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92-1-54°Ouvrir la référence →