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KANOUN · Maroc

Droit fiscal

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  1. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 18Article 18 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (II) du code général des impôts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et régionales ainsi que leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut…Ouvrir la référence →
  2. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 20Article 20 · 31/12/2006Aux fins de la détermination de la base imposable prévue àOuvrir la référence →
  3. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 201-3Article 201-3 · 31/12/2006Article 201-3.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  4. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 21Article 21 · 31/12/2006En application de l'article 96 -4°-2 alinéa du code précité, le prixOuvrir la référence →
  5. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 22Article 22 · 31/12/2006Article 22.- (voir Décret n°2-13-794) & (Décret n°2-23-1118)Ouvrir la référence →
  6. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 23Article 23 · 31/12/2006Produits et matières premières entrant dans la composiOuvrir la référence →
  7. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 24Article 24 · 31/12/2006Les prestations de services visées à l'article 89-I (5°, 10° etOuvrir la référence →
  8. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 25Article 25 · 31/12/2006La demande du remboursement visé au 1° de l'articleOuvrir la référence →
  9. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 26Article 26 · 31/12/2006I.- Le bénéfice de l'exonération visée aux articles 92 -1-39° etOuvrir la référence →
  10. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 27Article 27 · 31/12/2006Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l'article 106 (I-4°) du code général des impôts, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er…Ouvrir la référence →
  11. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 29Article 29 · 31/12/2006Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui abroge et remplace à compter du 1er janvier 2007 le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 marsOuvrir la référence →
  12. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 3Article 3 · 31/12/2006Article 3.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  13. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 31Article 31 · 31/12/2006Article 31.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  14. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 4Article 4 · 31/12/2006I.- Biens d'investissement immobilisables acquis parOuvrir la référence →
  15. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 6 annexe 2Article 6 annexe 2 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  16. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 7Article 7 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à…Ouvrir la référence →
  17. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 794Article 794 · 31/12/2006Article 794.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  18. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 8Article 8 · 31/12/2006Biens d'équipement, matériels et outillages acquis parOuvrir la référence →
  19. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 8-2Article 8-2 · 31/12/2006[Les entreprises catégorisées visées à l'article 94 (I et II) duOuvrir la référence →
  20. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 9Article 9 · 31/12/2006[Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  21. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 1Article 1 · 31/12/2006L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue àOuvrir la référence →
  22. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 10Article 10 · 31/12/2006La demande de remboursement de la taxe ayant grevé lesOuvrir la référence →
  23. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 11Article 11 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  24. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 13Article 13 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 92-1 (33° et 34°) du code général des impôts, le bénéficiaire doit adresser au service local des impôts dont il relève une demande d'exonération formulée…Ouvrir la référence →
  25. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 14Article 14 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération des opérations de transport international et les prestations qui leurs sont liées visée à l'article 92 (1-35°) du code général des impôts, les entreprises de transport international, doivent délivrer un bon…Ouvrir la référence →
  26. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 15Article 15 · 31/12/2006Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du code général des impôts est subordonné à l'obtention d'une autorisation d'achat en exonération valable pour toute la durée du tournage de films.Ouvrir la référence →
  27. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 16Article 16 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (1-42°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser une demande au service local des impôts dont elles…Ouvrir la référence →
  28. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 17Article 17 · 31/12/2006L'exonération des équipements et matériels à l'importationOuvrir la référence →
  29. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 18Article 18 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92-(II) duOuvrir la référence →
  30. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 19Article 19 · 31/12/2006Les entreprises visées à l'article 94 (I et II) du code général desOuvrir la référence →
  31. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 2Article 2 · 31/12/2006Les ventes des appareillages spécialisés destinésOuvrir la référence →
  32. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 20Article 20 · 31/12/2006Aux fins de la détermination de la base imposable prévue àOuvrir la référence →
  33. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 21Article 21 · 31/12/2006En application de l'article 96-4° -2° alinéa du code précité,Ouvrir la référence →
  34. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 22Article 22 · 31/12/20061o Pour l'application du taux réduit de 7% ou de 14 %Ouvrir la référence →
  35. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 23Article 23 · 31/12/2006Pour bénéficier du taux réduit de 7% prévu par les dispositions de l'article 99-1° du code général des impôts au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires, les fabricants doivent…Ouvrir la référence →
  36. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 24Article 24 · 31/12/2006Pour bénéficier du taux réduit de 7 % prévu par les dispositions de l'article 99-1°- du code général des impôts, au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques, les…Ouvrir la référence →
  37. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 27Article 27 · 31/12/2006Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé commeOuvrir la référence →
  38. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 28Article 28 · 31/12/2006L'accord préalable pour la détermination du montantOuvrir la référence →
  39. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 29Article 29 · 31/12/2006Le ministre des finances et de la privatisation est chargé deOuvrir la référence →
  40. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 3Article 3 · 31/12/2006L'exonération prévue à l'article 92 (I-3°) du code généralOuvrir la référence →
  41. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 4Article 4 · 31/12/2006Biens d'investissement immobilisables acquis par les assujettis.Ouvrir la référence →
  42. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 5Article 5 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues aux articles 92 (I-7°) et 123 (23°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération.Ouvrir la référence →
  43. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 6Article 6 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 92 (1-8°) et à l'article 123 (24°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser au service local des impôts dont…Ouvrir la référence →
  44. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 7Article 7 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à…Ouvrir la référence →
  45. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 8Article 8 · 31/12/2006Biens d'équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s'occupant des personnes handicapées et par le « Croissant rouge marocain ».Ouvrir la référence →
  46. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 9Article 9 · 31/12/2006Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  47. Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts — article 1Article 1 · 28/05/2009L'imposition temporaire au taux réduit de l'impôt sur lesOuvrir la référence →
  48. Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts — article 2Article 2 · 28/05/2009Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-98-520 du 5 rabiiOuvrir la référence →
  49. Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts — article 3Article 3 · 28/05/2009Le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  50. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 1Article 1 · 31/12/2009ARTICLE PREMIER.- En application des dispositions deOuvrir la référence →
  51. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 1Article 1 · 30/12/2009En application des dispositions de l'article 226-II du codeOuvrir la référence →
  52. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 2Article 2 · 31/12/2009Le secrétaire général visé à l'article premierOuvrir la référence →
  53. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 2Article 2 · 30/12/2009Le secrétaire général visé à l'article premier ci-dessus assure laOuvrir la référence →
  54. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 3Article 3 · 30/12/2009Le secrétaire général cité à l'article premier ci-dessus bénéficieOuvrir la référence →
  55. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 3Article 3 · 31/12/20093.- Le secrétaire général cité à l'article premier ci-dessusOuvrir la référence →
  56. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 4Article 4 · 30/12/2009le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  57. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 4Article 4 · 31/12/20094.- Le ministre de l'économie et des finances est chargéOuvrir la référence →
  58. Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 2Article 2 · 15/12/2025Le titre de la liste B annexé au décret n° 2-06-574Ouvrir la référence →
  59. Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 3Article 3 · 15/12/2025Le décret précité n°2-06-574 du 10 hija 1427Ouvrir la référence →
  60. Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 4Article 4 · 15/12/2025Le ministre délégué auprès de la ministre deOuvrir la référence →
  61. Décret n° 2-89-591 du 4 joumada I 1410 (4 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu — article 1Article 1 · 07/03/2024Les pièces annexes devant accompagner la déclaration duOuvrir la référence →
  62. Décret n° 2-89-591 du 4 joumada I 1410 (4 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu — article 2Article 2 · 07/03/2024Le ministre des finances est chargé de l'exécution du préOuvrir la référence →
  63. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 25Article 25 · 12/11/2018La CDG déduit des fonds propres de base de catégorie 1 les montants des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs.Ouvrir la référence →
  64. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 1 annexe 2Article 1 annexe 2 · 28/12/2006L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l'article 2 ci-après.Ouvrir la référence →
  65. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 11 annexe 2Article 11 annexe 2 · 28/12/2006En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2007, 1% du produit de l'impôt sur les sociétés.Ouvrir la référence →
  66. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 12 annexe 2Article 12 annexe 2 · 28/12/2006En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2007, 1% de l'impôt sur le revenu.Ouvrir la référence →
  67. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 144Article 144 · 28/12/2006Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétésOuvrir la référence →
  68. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 148Article 148 · 28/12/2006Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôtOuvrir la référence →
  69. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 155Article 155 · 28/12/2006Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprèsOuvrir la référence →
  70. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 167Article 167 · 28/12/2006Arrondissement du montant de l'impôtOuvrir la référence →
  71. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 169Article 169 · 28/12/2006Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  72. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 17Article 17 · 28/12/2006L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéficeOuvrir la référence →
  73. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 170Article 170 · 28/12/2006L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé…Ouvrir la référence →
  74. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 174Article 174 · 28/12/2006Recouvrement par voie de retenue à la source et restitution d'impôtOuvrir la référence →
  75. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 180Article 180 · 28/12/2006Solidarité en matière d'impôt sur les sociétésOuvrir la référence →
  76. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 181Article 181 · 28/12/2006Solidarité en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciersOuvrir la référence →
  77. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 208Article 208 · 28/12/2006Sanctions pour paiement tardif de l'impôtOuvrir la référence →
  78. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 21Article 21 · 28/12/2006L'impôt sur le revenu s'applique aux revenus et profits desOuvrir la référence →
  79. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 222Article 222 · 28/12/2006Régularisation de l'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  80. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 223Article 223 · 28/12/2006Rectification en cas d'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  81. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 242Article 242 · 28/12/2006Procédure judiciaire suite au contrôle fiscalOuvrir la référence →
  82. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 31Article 31 · 28/12/2006Exonérations de l'impôt sur le revenuOuvrir la référence →
  83. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 35Article 35 · 28/12/2006Les charges déductibles au sens de l'article 33-II ci-dessus, sont celles visées à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion de l'impôt sur le revenu.Ouvrir la référence →
  84. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 4 annexe 2Article 4 annexe 2 · 28/12/2006Produits soumis à l'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  85. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 46Article 46 · 28/12/2006Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à l'impôt des patentes.Ouvrir la référence →
  86. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 5Article 5 · 28/12/2006Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts >>, les dispositions du livre des procédures…Ouvrir la référence →
  87. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 62Article 62 · 28/12/2006Exclusion du champ d'application de l'impôtOuvrir la référence →
  88. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 67Article 67 · 28/12/2006Fait générateur de l'impôtOuvrir la référence →
  89. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 71Article 71 · 28/12/2006L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison duOuvrir la référence →
  90. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 72Article 72 · 28/12/2006L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuableOuvrir la référence →
  91. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 73Article 73 · 28/12/2006Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé commeOuvrir la référence →
  92. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 75Article 75 · 28/12/2006Conditions d'application des réductions d'impôt pour charge de familleOuvrir la référence →
  93. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 77Article 77 · 28/12/2006Imputation de l'impôt étrangerOuvrir la référence →
  94. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 78Article 78 · 28/12/2006Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titreOuvrir la référence →
  95. Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 10Article 10 · 15/12/2025En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique précitée n°111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2026, 5% du produit de l'impôt sur leOuvrir la référence →
  96. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 146Article 146 · 01/06/2000Article 146: Impôt sur les sociétésOuvrir la référence →
  97. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 147Article 147 · 01/06/2000Article 147: Impôt général sur le revenuOuvrir la référence →
  98. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 32Article 32 · 10/09/1993Article 32 :Par tribunal compétent, on doit entendre pour l'application de l'article 16 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leur groupement, le tribunal administratif du lieu où l'impôt est dû.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 2Article 2 · 07/02/2013Seuls peuvent emprunter les titres visés à l'article 4 ci-dessous, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et ayant fait certifier les états de synthèse du dernier exercice précédant l'opération de prêt, les organismes…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 10Article 10 · 18/03/2010Le régime fiscal applicable aux actes, activités ou opérations de la société sera déterminé par le code général des impôts.Ouvrir la référence →