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Numérique et données personnelles

Explorez les textes marocains relatifs à Numérique et données personnelles, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 10Article 10 · 06/12/2007Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 23Article 23 · 03/12/2007Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l'administration à l'avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 23Article 23 · 06/12/2007Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l'administration à l'avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 23Article 23 · 06/12/2007Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l'administration à l'avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 7Article 7 · 06/12/2007Le signataire, visé à l'article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 7Article 7 · 06/12/2007Le signataire, visé à l'article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 7Article 7 · 03/12/2007Le signataire, visé à l'article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 8Article 8 · 03/12/2007Le dispositif de création de signature électronique consiste en un matériel et/ou un logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de signature électronique, comportant les éléments distinctifs caractérisant le…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 8Article 8 · 06/12/2007Le dispositif de création de signature électronique consiste en un matériel et/ou un logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de signature électronique, comportant les éléments distinctifs caractérisant le…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 8Article 8 · 06/12/2007Le dispositif de création de signature électronique consiste en un matériel et/ou un logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de signature électronique, comportant les éléments distinctifs caractérisant le…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 50Article 50 · 14/07/2021La durée de protection des données est de dix (10) ans à compter de la date de l'autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture concerné.Ouvrir la référence →