KANOUN · Maroc

Obligations et contrats

Explorez les textes marocains relatifs à Obligations et contrats, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière

Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3Article 3 · 22/01/2015La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3Article 3 · 22/01/2015La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 7Article 7 · 22/01/2015Un contrat de partenariat public-privé peut être passé,Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 7Article 7 · 22/01/2015Un contrat de partenariat public-privé peut être passé,Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 17 annexe 2Article 17 annexe 2 · 11/08/2022L'obligation de réserve professionnelleOuvrir la référence →
Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 8Article 8 · 13/08/2014Les membres de la Cour constitutionnelle sont tenus à l'obligation de réserve et de manière générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre leur indépendance et la dignité de leurs fonctions.Ouvrir la référence →
Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 7 annexe 7Article 7 annexe 7En cas de modification du contrat de sous-traitance concernant une fonction ou activitéOuvrir la référence →