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Obligations et contrats

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Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 7Article 7 · 11/08/2016Le locataire a droit à une indemnité de résiliation sousOuvrir la référence →
Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 7Article 7 · 11/08/2016Le locataire a droit à une indemnité de résiliation sous réserve des exceptions prévues par la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 66Article 66 · 01/05/1997Article 66 A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérant ou associés personnesOuvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 11Article 11 · 11/11/2003Article 11 Outre les droits qu'il détient du contrat de location-accession, l'accédant bénéficie d'un droit de préférence par rapport aux créanciers chirographaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 12Article 12 · 11/11/2003Article 12 Le vendeur est tenu d'établir un état des lieux contradictoirement avec l'accédant, lors de la signature du contrat et un autre en cas de résiliation.Ouvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 14Article 14 · 11/11/2003Article 14: Le vendeur ne peut exiger, ni accepter aucun versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat de location-accession.Ouvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 16Article 16 · 11/11/2003Article 16: Le contrat définitif de vente n'est conclu qu'après paiement du montant restant dû sur le prix de vente convenu par le contrat de location-accession.Ouvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 18Article 18 · 11/11/2003Article 18: L'accédant est tenu de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de la conclusion du contrat définitif de vente, sans préjudice, le cas échéant, du droit de mettre en oeuvre les obligations du vendeur telles…Ouvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 19Article 19 · 11/11/2003Article 19: Au cas où le vendeur refuse, pour une raison quelconque, de conclure le contrat définitif de vente dans un délai maximum de 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'accédant qui s'est acquitté du montant…Ouvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 2Article 2 · 11/11/2003Article 2: La location-accession est un contrat de vente par lequel un vendeurOuvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 20Article 20 · 11/11/2003Article 20: En cas de résiliation du contrat de location-accession pour des raisons imputables au vendeur, l'accédant a droit au remboursement des sommes versées correspondantes à l'avance, s'il y a lieu, et au montant relatif au paiement…Ouvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 21Article 21 · 11/11/2003Article 21: Pour des raisons qui lui sont imputables, l'accédant ou ses ayants droit peut demander la résiliation du contrat, soit avant la date prévue pour la levée de l'option, soit à l'échéance de celle-ci.Ouvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 22Article 22 · 11/11/2003Article 22 Lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque la conclusion du contrat définitif de vente n'a pas lieu au terme convenu, l'accédant ne bénéficie, sauf convention contraire et sous réserve des dispositions de…Ouvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 23Article 23 · 11/11/2003Article 23: En cas d'inexécution par l'accédant de ses obligations contractuelles relatives au paiement de l'avance, le cas échéant, et de la redevance ainsi que desOuvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 4Article 4 · 11/11/2003Article 4: La location-accession fait l'objet d'un contrat qui doit être conclu, sousOuvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 6Article 6 · 11/11/2003Article 6: Lorsque l'immeuble est non immatriculé, une copie du contrat de location-accession doit être inscrite sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l'immeuble.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 164Article 164 · 25/03/2010Le fait pour tout responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, soumis à l'obligation d'être équipé du dispositif de limitation de vitesse ou du dispositif de mesure de…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 167Article 167 · 25/03/2010Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 169Article 169 · 25/03/2010Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 172Article 172 · 25/03/2010Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 72Article 72 · 25/03/2010L'obligation d'informer immédiatement l'administration deOuvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 36Article 36 · 06/12/2007Est puni d'une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de services de certification électronique qui ne respecte pas l'obligation d'information de l'autorité nationale prévue à…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 36Article 36 · 03/12/2007Est puni d'une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de services de certification électronique qui ne respecte pas l'obligation d'information de l'autorité nationale prévue à…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 36Article 36 · 06/12/2007Est puni d'une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de services de certification électronique qui ne respecte pas l'obligation d'information de l'autorité nationale prévue à…Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 10Article 10 · 16/03/2006Le contrat comporte des dispositions relatives à la fin normale du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 10Article 10 · 16/03/2006Le contrat comporte des dispositions relatives à la fin normale du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 11Article 11 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée est conclu à raison des qualités personnelles du délégataire.Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 11Article 11 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée est conclu à raison des qualités personnelles du délégataire.Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 12Article 12 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier desOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 12Article 12 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier des charges et des annexes.Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 13Article 13 · 16/03/2006Tout contrat de gestion déléguée doit être limité dans sa durée.Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 13Article 13 · 16/03/2006Tout contrat de gestion déléguée doit être limité dans sa durée.Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 14Article 14 · 16/03/2006Un extrait du contrat de gestion déléguée est publié au Bulletin officiel pour les établissementsOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 14Article 14 · 16/03/2006Un extrait du contrat de gestion déléguée est publié au Bulletin officiel pour lesOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 19Article 19 · 16/03/2006Le contrat doit prévoir la tenue de réunions, à intervalles réguliers entre le délégant et le délégataire pour examiner l'état d'exécution dudit contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 19Article 19 · 16/03/2006Le contrat doit prévoir la tenue de réunions, à intervalles réguliers entre le délégant et leOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 2Article 2 · 16/03/2006La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénomméeOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 2Article 2 · 16/03/2006La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public,Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 21Article 21 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut autoriser, à titre accessoire, le délégataire à sous traiter une partie des obligations qui lui incombent au titre de la délégation.Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 21Article 21 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut autoriser, à titre accessoire, le délégataire à sousOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 28Article 28 · 16/03/2006Dès l'entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et pour toute sa durée, le délégataire a l'obligation de couvrir par des polices d'assurances, régulièrement souscrites, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de…Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 29Article 29 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut autoriser le délégataire à collecter, pour le compte duOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 32Article 32 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée détermine les sanctions qui pourront être prises par le délégant à l'encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d'infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités…Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 32Article 32 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée détermine les sanctions qui pourront être prises par le délégant à l'encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d'infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités…Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 4Article 4 · 16/03/2006Article 4: Equilibre du contrat de gestion déléguéeOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 4Article 4 · 16/03/2006Article 4: Equilibre du contrat de gestion déléguéeOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 9Article 9 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut prévoir le recours à la procédure de l'arbitrage soit selon laOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 9Article 9 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut prévoir le recours à la procédure de l'arbitrage soitOuvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 118Article 118 · 03/02/2004Tout ce qui peut légalement faire l'objet d'une obligation, peut valablement servir de contrepartie en matière de divorce par Khol', sans toutefois, que cela donne lieu de la part de l'époux à un abus ou un excès.Ouvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 128Article 128 · 03/02/2004Les décisions de justice rendues en matière de divorce judiciaire, de divorce par Khol' ou de résiliation de mariage, conformément aux dispositions du présent livre, ne sont susceptibles d'aucun recours dans leur partie mettant fin aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 129Article 129 · 03/02/2004La période de viduité commence à compter de la date du divorce sous contrôle judiciaire, de la résiliation du mariage ou du décès de l'époux.Ouvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 141Article 141 · 03/02/2004Le tribunal transmet un extrait du document du divorce sous contrôle judiciaire, de la reprise en mariage, de la décision de divorce judiciaire, de la résiliation de l'acte de mariage ou de sa nullité, auquel est joint un certificat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 195Article 195 · 03/02/2004La pension alimentaire, accordée à l'épouse par jugement, prend effet à compter de la date à laquelle l'époux a cessé de pourvoir à l'obligation d'entretien qui lui incombe et n'est pas prescriptible.Ouvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 201Article 201 · 03/02/2004La rémunération pour l'allaitement d'un enfant est une obligation à laOuvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 28Article 28 · 03/02/2004Tout ce qui peut faire légalement l'objet d'une obligation peut servir de Sadag.Ouvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 71Article 71 · 03/02/2004La dissolution du mariage résulte du décès de l'un des époux, de la résiliation, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).Ouvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 77Article 77 · 03/02/2004La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après sa consommation, dans les cas et conformément aux conditions prévues au présent Code.Ouvrir la référence →
Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 9Article 9 · 19/09/2016L'OPCI doit souscrire un contratOuvrir la référence →
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 1Article 1 · 17/07/20031 - Est considérée comme " artiste î, toute personne physique exerçant de manière permanente ou intermittente une activité artistique moyennant rémunération, dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'entreprise ou dans le…Ouvrir la référence →
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 10Article 10 · 17/07/2003Le montant de la rémunération doit être mentionné dans le contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 27Article 27 · 17/07/2003Un contrat liant l'administration à l'artiste peut être conclu, à titre individuel et direct, nonobstant les dispositions contraires, et seulement en vertu d'une déclaration sur l'honneur de l'artiste, mentionnant les nom, prénom, adresse…Ouvrir la référence →
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 3Article 3 · 17/07/2003Le contrat entre l'entrepreneur artistique et l'artiste du spectacle est conclu pour une durée déterminée ou pour la réalisation d'une activité artistique déterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 4Article 4 · 17/07/2003Le contrat conclu entre l'entrepreneur artistique et l'artiste du spectacle est assimilé à un contrat de travail.Ouvrir la référence →
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 5Article 5 · 17/07/2003Lorsque le contrat est collectif et concerne un groupe de personnes, seuls les artistes du spectacle sont réputés exercer leur activité artistique dans le cadre du contrat de travail.Ouvrir la référence →
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 6Article 6 · 17/07/2003L'artiste employé dans une entreprise artistique est considéré, quelle que soit la dénomination du contrat, comme salarié soumis aux dispositions du code du travail sauf dispositions spéciales prévues par la présente loi ou autres textes…Ouvrir la référence →
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 7Article 7 · 17/07/2003Le contrat de travail conclu entre l'entreprise artistique et l'artiste du spectacle doit être établi par écrit.Ouvrir la référence →
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 8Article 8 · 17/07/2003Toute rupture abusive du contrat ouvre droit au profit de l'autre partie à des indemnisations fixées selon les conditions prévues dans le contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 37Article 37 · 04/11/2021Tout envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets, importés ou en transit, peuvent être soumis, au niveau des postes frontières, à une inspection phytosanitaire y compris lorsqu'ils ne sont pas astreints à l'obligation de…Ouvrir la référence →
Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 11Article 11 · 03/02/2005Tout opérateur de communication audiovisuelle qui conclut avec des tiers un contrat lui assurant laOuvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 1Article 1 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé est un contrat deOuvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 1Article 1 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé est un contrat de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 10Article 10 · 22/01/2015Approbation du contrat de Partenariat public-privéOuvrir la référence →
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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 11Article 11 · 22/01/2015La personne publique procède à la publication d'un extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret d'approbation dudit contrat lorsqu'il s'agit des contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 11Article 11 · 22/01/2015La personne publique procède à la publication d'un extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret d'approbation dudit contrat lorsqu'il s'agit des contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 12Article 12 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé fixe les droitsOuvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 13Article 13 · 22/01/2015Durée du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 14Article 14 · 22/01/2015Le partenaire privé doit, lors de la fourniture des services, objet du contrat, respecter le principe de l'égalité entre les usagers et de la continuité du service.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 14Article 14 · 22/01/2015Le partenaire privé doit, lors de la fourniture des services, objet du contrat, respecter le principe de l'égalité entre les usagers et de la continuité du service.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 16Article 16 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l'imprévision et de la force majeure, dans le…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 16Article 16 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l'imprévision et de la force majeure, dans le…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 17Article 17 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé détermine les conditions dans lesquelles la personne publique et le partenaire privé ont droit au maintien de l'équilibre du contrat en cas de survenance d'événements imprévus ou en cas de force…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 17Article 17 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé détermine les conditions dans lesquelles la personne publique et le partenaire privé ont droit au maintien de l'équilibre du contrat en cas de survenance d'événements imprévus ou en cas de force…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 18Article 18 · 22/01/2015Contrôle de l'exécution du contratOuvrir la référence →
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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 19Article 19 · 22/01/2015Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoiresOuvrir la référence →
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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 2Article 2 · 22/01/2015Les projets pouvant faire l'objet d'un contrat de partenariat public-privé doivent répondre à un besoin préalablement défini par la personne publique concernée.Ouvrir la référence →
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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 20Article 20 · 22/01/2015Le partenaire privé peut sous-traiter une partie des missions, relative au projet, qui lui ont été confiées, dans les conditions fixées par le contrat.Ouvrir la référence →
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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 22Article 22 · 22/01/2015Cession du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 23Article 23 · 22/01/2015Modification du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 24Article 24 · 22/01/2015Les biens réalisés ou acquis par le partenaire privé, dans le cadre et pour l'exécution du contrat de partenariat public- privé et qui sont nécessaires à l'exploitation et à la continuité du service public, sont transférés de droit à la…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 24Article 24 · 22/01/2015Les biens réalisés ou acquis par le partenaire privé, dans le cadre et pour l'exécution du contrat de partenariat public- privé et qui sont nécessaires à l'exploitation et à la continuité du service public, sont transférés de droit à la…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 26Article 26 · 22/01/2015Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 26Article 26 · 22/01/2015Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →