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Procédure civile

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  1. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 85Article 85 · 28/09/1974Lorsque pour mettre fin définitivement à un litige, une partie défère le serment à son adversaire pour lui permettre de faire la preuve de ses prétentions, ou que ce dernier lui réfère ce serment, ledit serment est prêté à l'audience par…Ouvrir la référence →
  2. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 86Article 86 · 28/09/1974En cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment peut être prêté devant un juge commis ou une formation commise qui se rend chez la partie, assisté du greffier; dans ce cas, le greffier dresse procès- verbal de…Ouvrir la référence →
  3. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 87Article 87 · 28/09/1974Dans le cas où le tribunal, en présence d'une réclamation d'une partie, estime que la preuve de ses prétentions n'est pas entièrement rapportée, il peut déférer d'office le serment à cette partie par un jugement qui énonce les faits sur…Ouvrir la référence →
  4. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 88Article 88 · 28/09/1974Le tribunal peut toujours, avec l'accord des parties, ordonner que le serment sera prêté dans des conditions qui engagent les convictions religieuses de celui qui le prête.Ouvrir la référence →
  5. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 89Article 89 · 28/09/1974Lorsqu'une partie dénie l'écriture ou la signature à elle attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre s'il estime que le moyen est sans intérêt pour la solution du litige.Ouvrir la référence →
  6. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 91Article 91 · 28/09/1974S'il est prouvé par la vérification d'écritures que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il est passible d'une amende civileOuvrir la référence →
  7. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 92Article 92 · 28/09/1974Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une des parties, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de cette pièce.Ouvrir la référence →
  8. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 93Article 93 · 28/09/1974Si la partie sommée déclare qu'elle entend faire usage de la pièce, le juge surseoit à statuer au jugement de la demande principale.Ouvrir la référence →
  9. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 94Article 94 · 28/09/1974Si le dépôt est effectué, le juge procède à l'instruction de la demande incidente d'inscription en faux.Ouvrir la référence →
  10. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 95Article 95 · 28/09/1974Dans le cas où la pièce n'a pas été produite en original, le juge invite la partie qui entend s'en servir, à la remettre au greffe du tribunal dans le délai de huit jours.Ouvrir la référence →
  11. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 96Article 96 · 28/09/1974Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le juge ordonne au dépositaire public d'effectuer la remise de cette minute au greffe du tribunal.Ouvrir la référence →
  12. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 97Article 97 · 28/09/1974Dans les huit jours de la remise au greffe de la pièce arguée de faux et s'il y a lieu, de la minute, le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire paraphe la pièce ou la minute et dresse procès-verbal de l'état de la pièce ou de cette…Ouvrir la référence →
  13. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 98Article 98 · 28/09/1974Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé pour l'administration de la preuve du faux, comme il est dit aux articles 89 et 90.Ouvrir la référence →
  14. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 99Article 99 · 28/09/1974Lorsque le jugement, en statuant sur l'inscription en faux, ordonne soit la suppression, la lacération en tout ou en partie, soit la réformationOuvrir la référence →
  15. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 2Article 2 · 06/12/2007A titre transitoire, les dispositions du chapitre VIII du titre V du code deOuvrir la référence →
  16. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 3Article 3 · 06/12/2007La convention d'arbitrage doit toujours être établie par écrit, soitOuvrir la référence →
  17. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 320Article 320 · 06/12/2007La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personneOuvrir la référence →
  18. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 321Article 321 · 06/12/2007Les personnes physiques qui, habituellement ou par profession,Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 322Article 322 · 06/12/2007Un arbitre ne peut être récusé par l'une des parties deOuvrir la référence →
  20. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 324Article 324 · 06/12/2007Sous réserve des dispositions de l'article 320 ci-dessus, un arbitreOuvrir la référence →
  21. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 325Article 325 · 06/12/2007Article 325 - Lorsqu'il est mis fin à la mission d'un arbitre pour quelque causeOuvrir la référence →
  22. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 326Article 326 · 06/12/2007Les arbitres sont tenus au secret professionnel dans les termesOuvrir la référence →
  23. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327Article 327 · 06/12/2007Lorsqu'un litige soumis à un tribunal arbitral en vertu d'uneOuvrir la référence →
  24. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-1Article 327-1 · 06/12/2007Article 327-1.- La convention d'arbitrage ne fait pas obstacle aux parties, soitOuvrir la référence →
  25. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-10Article 327-10 · 06/12/2007Le tribunal arbitral règle les modalités de la procédureOuvrir la référence →
  26. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-11Article 327-11 · 06/12/2007Le tribunal arbitral procède à toutes investigations parOuvrir la référence →
  27. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-12Article 327-12 · 06/12/2007Les auditions devant le tribunal arbitral se font aprèsOuvrir la référence →
  28. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-13Article 327-13 · 06/12/2007L'arbitrage se déroule en langue arabe sauf convention contraire des parties ou lorsque le tribunal arbitral décide de choisir une ou d'autres langues.Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-14Article 327-14 · 06/12/2007Le demandeur doit adresser, dans le délai convenu entre les parties ou imparti par le tribunal arbitral, au défendeur et à chacun des arbitres un mémoire écrit sur sa requête comprenant son nom, son adresse, le non et l'adresse du…Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-15Article 327-15 · 06/12/2007Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut prendre, sur demande de l'une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge nécessaire dans la limite de sa mission.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-16Article 327-16 · 06/12/2007En cas de pluralité d'arbitres, ceux-ci sont tenus de participer ensemble à tous les travaux et à toutes les opérations ainsi qu'à la rédaction de tous les procès verbaux, à moins que les parties ne les aient autorisés à commettre l'un…Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-17Article 327-17 · 06/12/2007Article 327-17.- Si au cours de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral est amené à statuer sur question qui ne relève pas de sa compétence ou si un recours a été introduit pour usage de faux dans un document qui lui a été fourni et…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-18Article 327-18 · 06/12/2007Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit convenues entre les parties.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-19Article 327-19 · 06/12/2007Si, durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le litige, le tribunal met fin à la procédure arbitrale.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-2Article 327-2 · 06/12/2007Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieursOuvrir la référence →
  36. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-20Article 327-20 · 06/12/2007Article 327-20.- Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six mois à compter du jour où le dernier arbitre accepte sa…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-21Article 327-21 · 06/12/2007Après accomplissement de la procédure d'investigation etOuvrir la référence →
  38. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-22Article 327-22 · 06/12/2007La sentence arbitrale est rendue, après délibération duOuvrir la référence →
  39. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-23Article 327-23 · 06/12/2007La sentence arbitrale doit être écrite.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-25Article 327-25 · 06/12/2007La sentence arbitrale est signée par chacun des arbitres.Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-26Article 327-26 · 06/12/2007Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a la force de laOuvrir la référence →
  42. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-27Article 327-27 · 06/12/2007Le tribunal arbitral délivre à chacune des parties une copieOuvrir la référence →
  43. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-28Article 327-28 · 06/12/2007La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestationOuvrir la référence →
  44. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-29Article 327-29 · 06/12/2007Article 327-29.- Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, le pouvoir de rectifier, ou d'interpréter la sentence arbitrale appartient au président de la juridiction dans le ressort de laquelle est rendue la sentence arbitrale…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-3Article 327-3 · 06/12/2007S'il s'avère que le ou les arbitres désignés par la conventionOuvrir la référence →
  46. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-30Article 327-30 · 06/12/2007La demande en vue de rectifier ou d'interpréter la sentence suspend l'exécution et les délais de recours jusqu'à la notification de la sentence rectificative ou interprétative.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-31Article 327-31 · 06/12/2007La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur du président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-32Article 327-32 · 06/12/2007L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-33Article 327-33 · 06/12/2007L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-34Article 327-34 · 06/12/2007La sentence arbitrale n'est susceptible d'aucun recours sous réserve des dispositions des articles 327-35 et 327-36 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-35Article 327-35 · 06/12/2007Les sentences arbitrales, même assorties de la décision d'exequatur, ne sont pas opposables aux tiers qui peuvent, toutefois, faire tierce opposition dans les conditions prévues par les articles 303 à 305 ci- dessus devant la juridiction…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-36Article 327-36 · 06/12/2007Nonobstant toute stipulation contraire, les sentences arbitrales peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans les formes ordinaires devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle elles ont été rendues.Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-37Article 327-37 · 06/12/2007Lorsque la cour d'appel annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission du tribunal arbitral sauf si l'annulation est prononcée pour absence de convention d'arbitrage ou pour nullité de cette convention.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-38Article 327-38 · 06/12/2007Lorsque la cour d'appel prononce l'irrecevabilité du recours en annulation, elle doit ordonner l'exécution de la sentence arbitrale.Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-39Article 327-39 · 06/12/2007La présente section s'applique à l'arbitrage international sans préjudice des dispositions des conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au « Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-4Article 327-4 · 06/12/2007Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, leOuvrir la référence →
  57. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-40Article 327-40 · 06/12/2007Est international au sens de la présente section l'arbitrage quiOuvrir la référence →
  58. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-41Article 327-41 · 06/12/2007La convention d'arbitrage peut, directement ou parOuvrir la référence →
  59. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-42Article 327-42 · 06/12/2007La convention d'arbitrage peut, directement ou parOuvrir la référence →
  60. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-43Article 327-43 · 06/12/2007Lorsque l'arbitrage est soumis à la loi marocaine de procédure civile, les dispositions des sous - sections II et III de la section I du présent chapitre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-44Article 327-44 · 06/12/2007La convention d'arbitrage détermine librement les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-45Article 327-45 · 06/12/2007Le tribunal arbitral statue en amiable compositeur seulement si la convention des parties l'a investi de cette mission.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-46Article 327-46 · 06/12/2007Les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public national ou international.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-47Article 327-47 · 06/12/2007L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-48Article 327-48 · 06/12/2007L'ordonnance qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-49Article 327-49 · 06/12/2007L'appel de l'ordonnance qui accorde la reconnaissance ouOuvrir la référence →
  67. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-5Article 327-5 · 06/12/2007Article 327-5.- Si le tribunal arbitral n'a pas été désigné à l'avance et que lesOuvrir la référence →
  68. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-50Article 327-50 · 06/12/2007L'appel prévu aux articles 327-48 et 327-49 ci-dessus est portéOuvrir la référence →
  69. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-51Article 327-51 · 06/12/2007La sentence rendue au Maroc en matière d'arbitrageOuvrir la référence →
  70. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-52Article 327-52 · 06/12/2007Le recours en annulation prévu à l'article 327-51 ci-dessus estOuvrir la référence →
  71. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-53Article 327-53 · 06/12/2007Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 327-48,Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-54Article 327-54 · 06/12/2007Les dispositions de l'article 327-37 ci-dessus ne s'appliquentOuvrir la référence →
  73. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-55Article 327-55 · 06/12/2007Afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuventOuvrir la référence →
  74. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-56Article 327-56 · 06/12/2007Article 327-56.- La convention de médiation est le contrat par lequel desOuvrir la référence →
  75. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-57Article 327-57 · 06/12/2007La convention de médiation peut être conclue après laOuvrir la référence →
  76. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-58Article 327-58 · 06/12/2007La convention de médiation doit toujours être établie parOuvrir la référence →
  77. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-59Article 327-59 · 06/12/2007Le compromis de médiation est la convention par laquelle lesOuvrir la référence →
  78. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-6Article 327-6 · 06/12/2007Article 327-6.- La constitution du tribunal arbitral n'est parfaite que si le ou lesOuvrir la référence →
  79. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-61Article 327-61 · 06/12/2007La clause de médiation est la convention par laquelle lesOuvrir la référence →
  80. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-62Article 327-62 · 06/12/2007La clause de médiation doit, à peine de nullité, être stipuléeOuvrir la référence →
  81. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-63Article 327-63 · 06/12/2007La partie qui entend voir appliquer la clause de médiation enOuvrir la référence →
  82. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-64Article 327-64 · 06/12/2007La juridiction saisie d'un litige sur une question au sujet deOuvrir la référence →
  83. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-7Article 327-7 · 06/12/2007L'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusationOuvrir la référence →
  84. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-8Article 327-8 · 06/12/2007Lorsqu'une demande de récusation ou de révocation d'unOuvrir la référence →
  85. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 4Article 4 · 06/12/2007Le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle lesOuvrir la référence →
  86. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 6Article 6 · 06/12/2007Article 6.- La clause d'arbitrage est la convention par laquelle les parties àOuvrir la référence →
  87. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 7Article 7 · 06/12/2007la clause d'arbitrage doit être stipulée par écrit, sans équivoque, dans laOuvrir la référence →
  88. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 8Article 8 · 06/12/2007La clause d'arbitrage est réputée être une conventionOuvrir la référence →
  89. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 9Article 9 · 06/12/2007L'arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 654Article 654 · 01/08/1996Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61Article 61 · 06/07/2000Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions des codes de procédure civile et pénale, et aux conditions qu'il jugera raisonnables…Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 158Article 158 · 07/04/2011Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II et du 3ème alinéa de l'article 33 du code de procédure civile, la fédération ou toute association de protection du consommateur visées à l'article 157 peut, lorsque plusieurs…Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 158Article 158 · 07/04/2011Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II et du 3ème alinéa de l'article 33 du code de procédure civile, la fédération ou toute association de protection du consommateur visées à l'article 157 peut, lorsque plusieurs…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 219Article 219 · 24/11/2011Outre l'avis prévu à l'article 473 du code de procédure civile, le chargé d'exécution adresse une sommation au saisi, à ses associés et à tous les titulaires de droits réels inscrits sur l'immeuble afin de prendre connaissance du cahier…Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 10Article 10 · 10/09/1993Article 10 :Les règles de compétence territoriale prévues par les articles 27 à 30 du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires de la présente loi ou d'autres textes…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 14Article 14 · 10/09/1993Article 14 :Les dispositions des articles 16 (les 4 premiers alinéas) et 17 du code de procédure civile sont applicables aux exceptions d'incompétence à raison du lieu, soulevées devant les tribunaux administratifs.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 18Article 18 · 10/09/1993Article 18 :Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 15 du code de procédure civile, la juridiction ordinaire saisie de la demande principale est compétente pour statuer sur toute demande reconventionnelle ayant pour objet de déclarer une…Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 46Article 46 · 10/09/1993Article 46 :La Cour suprême, saisie de l'appel, exerce la plénitude des compétences dévolues aux cours d'appel en application des articles 329 à 336 du code de procédure civile, les attributions dévolues par ces articles au premier…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 47Article 47 · 10/09/1993Article 47 :Sont applicables devant la Cour suprême statuant sur appel des décisions des tribunaux administratifs les articles 141 et 354 à 356 du code de procédure civile.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 6Article 6 · 10/09/1993Article 6 :En matière de récusation, les attributions dévolues par le chapitre V du titre V du code de procédure civile a la cour d'appel, à son premier président et aux présidents des tribunaux de première instance sont exercées…Ouvrir la référence →