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Procédure civile

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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 7Article 7 · 10/09/1993Article 7 :Les règles du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires prévues par la loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 18Article 18 · 15/05/1997L'appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de notification du jugement, conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile, sous…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 20Article 20 · 15/05/1997Le président du tribunal de commerce exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues en matière commerciale, celles dévolues au président du tribunal de première instance par le code de procédure civile.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 8Article 8 · 15/05/1997Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du code de procédure civile, le tribunal de commerce doit statuer sur l'exception d'incompétence en raison de la matière dont il est saisi par jugement séparé dans un délai de huit (8) jours.Ouvrir la référence →
Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 47Article 47 · 06/05/1982Article 47 Lorsqu'une expertise est ordonnée par le juge, par dérogation à l'article 60, 2° alinéa du Code de procédure civile, le greffier notifie sans délai à l'expropriant et aux expropriés l'intégralité du rapport d'expertise.Ouvrir la référence →
Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 49Article 49 · 06/05/1982Article 49: Sauf les dérogations prévues par la présente loi, toutes les règles de compétence et de procédure établies par le Code de procédure civile s'appliquent à la matière de l'expropriation.Ouvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 274Article 274 · 03/02/2004La vente du bien meuble ou immeuble qui a été autorisée, s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure civile.Ouvrir la référence →
Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 40Article 40 · 22/11/2011Aussitôt le jugement rendu et avant l'expiration de huit jours, il est notifié par extrait au requérant d' immatriculation et à bus les opposants dans les formes prescrites par le code de procédure civile.Ouvrir la référence →