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KANOUN · Maroc

Droit des sociétés

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Sources correspondantes

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  1. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 63Article 63 · 13/02/1997Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, chaque associé peut effectuer tout acte de gestion dans l'intérêt de la société.Ouvrir la référence →
  2. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 64Article 64 · 13/02/1997Le gérant ou, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes, présentent à l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou…Ouvrir la référence →
  3. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 69Article 69 · 13/02/1997Le gérant est révocable par décision des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales.Ouvrir la référence →
  4. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 75Article 75 · 13/02/1997Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.Ouvrir la référence →
  5. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 8Article 8 · 13/02/1997Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par lesOuvrir la référence →
  6. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 81Article 81 · 13/02/1997Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écritOuvrir la référence →
  7. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 85Article 85 · 13/02/1997La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'unOuvrir la référence →
  8. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 87Article 87 · 13/02/1997La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, exige l'accord unanime des associés.Ouvrir la référence →
  9. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 88Article 88 · 13/02/1997La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers.Ouvrir la référence →
  10. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 89Article 89 · 13/02/1997Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société, sous réserve des dispositions impératives contenues notamment dans les articles 982, 985…Ouvrir la référence →
  11. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 91Article 91 · 13/02/1997Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit faite de bonne foi et ne le soit…Ouvrir la référence →
  12. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 92Article 92 · 13/02/1997Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société ou de l'une de ses décisions est imputable, sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de la nullité.Ouvrir la référence →
  13. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 95Article 95 · 13/02/1997Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, ilOuvrir la référence →
  14. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 522Article 522 · 28/09/1974Sauf dispositions légales contraires, le domicile d'une société est au lieu où se trouve son siège social.Ouvrir la référence →
  15. Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur — article 7Article 7 · 02/10/1984Lorsque la victime est le gérant ou l'exploitantOuvrir la référence →
  16. Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières — article 4Article 4 · 21/09/1993Article 4: La Société d' Investissement à Capital Variable, désignée ci- après "S.I.C.A.V.",Ouvrir la référence →
  17. Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières — article 4Article 4 · 21/09/1993Article 4: La Société d' Investissement à Capital Variable, désignée ci- après "S.I.C.A.V.",Ouvrir la référence →
  18. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 39 annexe 2Article 39 annexe 2 · 21/09/1993Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis de I'AMMC.Ouvrir la référence →
  19. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 4Article 4 · 21/09/1993La Société d'Investissement à CapitalOuvrir la référence →
  20. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 4-1 annexe 2Article 4-1 annexe 2 · 21/09/1993La ST est constituée sous forme de société anonyme avec conseil d'administration, de société anonyme simplifiée ou de société en commandite par actions.Ouvrir la référence →
  21. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 25Article 25 · 30/10/2014L'organe d'administration d'un groupe veille à ce que les fonctions de la société- mère chargées de l'audit interne, de la conformité, du contrôle permanent et de gestion et contrôle des risques disposent d'un accès aux outils, aux…Ouvrir la référence →
  22. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 27Article 27 · 30/10/2014Une attention particulière doit être donnée au schéma organisationnel qui régit la fonction de surveillance qu'applique la société-mère sur ses filiales afin d'instaurer une coordination efficiente et optimale et d'éviter la duplication…Ouvrir la référence →
  23. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 1Article 1 · 23/02/2023La licence a pour objet l'établissement et l'exploitationOuvrir la référence →
  24. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 10Article 10 · 23/02/2023Respect des droits des personnesOuvrir la référence →
  25. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 11Article 11 · 23/02/2023Lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre et promotion de la culture d'égalitéOuvrir la référence →
  26. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 12Article 12 · 23/02/2023L'Opérateur veille à respecter les droits de l'enfant, tels qu'ils sont universellement reconnus.Ouvrir la référence →
  27. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 13Article 13 · 23/02/2023Règles afférentes aux émissions de santéOuvrir la référence →
  28. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 14Article 14 · 23/02/2023Droits des participants aux émissions et protection de l'identité des personnesOuvrir la référence →
  29. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 15Article 15 · 23/02/2023Présomption d'innocence et couverture des procédures judiciairesOuvrir la référence →
  30. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 16Article 16 · 23/02/2023Obligations vis-à-vis des autorités publiquesOuvrir la référence →
  31. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 17Article 17 · 23/02/2023Respect des droits d'auteur et droits voisinsOuvrir la référence →
  32. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 18Article 18 · 23/02/2023Information concernant les prix des servicesOuvrir la référence →
  33. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 19Article 19 · 23/02/2023Appel à la générosité publiqueOuvrir la référence →
  34. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 2Article 2 · 23/02/2023Durée de la licence et modification de ses dispositionsOuvrir la référence →
  35. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 20Article 20 · 23/02/2023Contribution au développement de la productionOuvrir la référence →
  36. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 21Article 21 · 23/02/2023Caractéristiques générales de la programmationOuvrir la référence →
  37. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 22Article 22 · 23/02/2023Conditions liées à la diffusion de la publicitéOuvrir la référence →
  38. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 23Article 23 · 23/02/2023Conditions de parrainage des émissionsOuvrir la référence →
  39. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 24Article 24 · 23/02/2023Engagements spécifiques à la publicité et au parrainageOuvrir la référence →
  40. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 25Article 25 · 23/02/2023L'Opérateur s'engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et de son personnel, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité…Ouvrir la référence →
  41. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 26Article 26 · 23/02/2023Conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine publicOuvrir la référence →
  42. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 27Article 27 · 23/02/2023Conditions d'usage des ressources radioélectriquesOuvrir la référence →
  43. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 28Article 28 · 23/02/2023Calendrier de déploiement du réseauOuvrir la référence →
  44. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 29Article 29 · 23/02/2023L'Opérateur adopte, avant l'expiration du délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique, prenant en compte sa charte éditoriale et rappelant l'ensemble des valeurs et des règles…Ouvrir la référence →
  45. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 3Article 3 · 23/02/2023Présentation de l'Opérateur et des exigences légalesOuvrir la référence →
  46. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 30Article 30 · 23/02/2023L'Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents nécessaires au suivi de son activité et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu'elle arrête à cet effet.Ouvrir la référence →
  47. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 31Article 31 · 23/02/2023Tenue d'une comptabilité analytiqueOuvrir la référence →
  48. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 32Article 32 · 23/02/2023Sans préjudice des autres pénalités prévues par la législation en vigueur, le Conseil Supérieur peut décider à l'encontre de l'Opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être proportionnel à la gravité du manquement commis…Ouvrir la référence →
  49. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 33Article 33 · 23/02/2023En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci-dessus, le Conseil Supérieur peut prononcer à l'encontre de l'Opérateur…Ouvrir la référence →
  50. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 34Article 34 · 23/02/2023L'Opérateur s'engage à s'acquitter des redevances correspondant à l'utilisation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l'Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité, conformément…Ouvrir la référence →
  51. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 35Article 35 · 23/02/2023Unicité du cahier des chargesOuvrir la référence →
  52. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 36Article 36 · 23/02/2023Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de notification à l'Opérateur du renouvellement de la licence.Ouvrir la référence →
  53. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 37Article 37 · 23/02/2023Le présent cahier des charges est publié au «<BulletinOuvrir la référence →
  54. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 4Article 4 · 23/02/2023La communication audiovisuelle est libre.Ouvrir la référence →
  55. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 5Article 5 · 23/02/2023L'Opérateur assume l'entière responsabilité du contenu des émissions qu'il met à la disposition du public, conformément aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre, sauf dans les cas où il est expressément donné lecture de…Ouvrir la référence →
  56. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 6Article 6 · 23/02/2023L'Opérateur s'engage à garder, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne.Ouvrir la référence →
  57. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 7Article 7 · 23/02/2023Garantie de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinionOuvrir la référence →
  58. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 8Article 8 · 23/02/2023Garantie du pluralisme culturel et linguistiqueOuvrir la référence →
  59. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 9Article 9 · 23/02/2023Honnêteté de l'information et des programmesOuvrir la référence →
  60. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 123 du 3 joumada I 1444 (28 novembre 2022) portant agrément à la société « SCANIA Finance Maroc » en qualité de société de financement. — article 1Article 1 · 28/11/2022Est octroyé un agrément à la société «< SCANIA Finance Maroc» en qualité de société de financement, sise à Autoroute Rabat - Casablanca, KM1, 20580, Ain-Sebâa, Casablanca, spécialisée dans le financement automobile des marques du Groupe…Ouvrir la référence →
  61. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 123 du 3 joumada I 1444 (28 novembre 2022) portant agrément à la société « SCANIA Finance Maroc » en qualité de société de financement. — article 2Article 2 · 28/11/2022La présente décision est publiée au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  62. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 146 du 12 ramadan 1446 (13 mars 2025) portant agrément de la société « Attijari Payment Processing » en qualité d'établissement de paiement — article 2Article 2 · 13/03/2025La présente décision est publiée au BulletinOuvrir la référence →
  63. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 147 du 2 kaada 1446 (30 avril 2025) portant agrément de la société « CDM PAY » en qualité d'établissement de paiement. — article 1Article 1 · 30/04/2025Est octroyé un agrément à la société «< CDM PAY », sise au 1, boulevard d'Anfa, 2ème étage, Aile A, Casablanca, en qualité d'établissement de paiement pour exécuter les opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, en…Ouvrir la référence →
  64. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 147 du 2 kaada 1446 (30 avril 2025) portant agrément de la société « CDM PAY » en qualité d'établissement de paiement. — article 2Article 2 · 30/04/2025La présente décision est publiée au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  65. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 148 du 2 kaada 1446 (30 avril 2025) portant agrément de la société « SAHAM PAIEMENTS » en qualité d'établissement de paiement. — article 1Article 1 · 30/04/2025Est octroyé un agrément à la société « SAHAM PAIEMENTS », sise au 1, boulevard Abdelmoumen, Casablanca, en qualité d'établissement de paiement pour exécuter les opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, en tant…Ouvrir la référence →
  66. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 148 du 2 kaada 1446 (30 avril 2025) portant agrément de la société « SAHAM PAIEMENTS » en qualité d'établissement de paiement. — article 2Article 2 · 30/04/2025La présente décision est publiée au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  67. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 149 du 10 kaada 1446 (8 mai 2025) portant prorogation de la durée du mandat du liquidateur de la société de financement « DIAC SALAF » — article 1Article 1 · 08/05/2025La durée du mandat de Monsieur Ahmed NAHED, liquidateur de la société de financement << DIAC SALAF », est prorogée pour une durée d'une année à compter du 1 mai 2025.Ouvrir la référence →
  68. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 149 du 10 kaada 1446 (8 mai 2025) portant prorogation de la durée du mandat du liquidateur de la société de financement « DIAC SALAF » — article 2Article 2 · 08/05/2025La présente décision est publiée au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  69. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 150 du 18 kaada 1446 (16 mai 2025) portant prorogation de la durée du mandat de la Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts bancaires en qualité d'administrateur provisoire de l'Union Marocaine de Banques — article 1Article 1 · 16/05/2025La durée du mandat de la Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts bancaires en qualité d'administrateur provisoire de l'Union Marocaine de Banques, est prorogée pour une durée de deux (1 années à compter du 29 mai 2025.Ouvrir la référence →
  70. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 150 du 18 kaada 1446 (16 mai 2025) portant prorogation de la durée du mandat de la Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts bancaires en qualité d'administrateur provisoire de l'Union Marocaine de Banques — article 2Article 2 · 16/05/2025La présente décision est publiée au BulletinOuvrir la référence →
  71. Décision n° 109 octroyant un nouvel agrément à la société « Orange Money Maroc » — article 1Article 1 · 27/07/2021Est octroyé un nouvel agrémentOuvrir la référence →
  72. Décision n° 109 octroyant un nouvel agrément à la société « Orange Money Maroc » — article 2Article 2 · 27/07/2021La présente décision est publiée au BulletinOuvrir la référence →
  73. Décision n° 1108-08 attribuant le certificat de conformité à la norme marocaine NM 08.0.002 à « Marocapres » — article 1Article 1 · 10/07/2008Le certificat de confomité à la norme marocaine NM 1 est attribué à la société « Marocapres >> pour son activité de transformation des câpres, caprons et poivres, exercée sur le site 17-20, rue de Nador, quartier industriel Dokarat, Fès.Ouvrir la référence →
  74. Décision n° 1901-08 du 10 octobre 2008 retirant à la société « General private services » le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 — article 1Article 1 · 10/10/2008Est retiré à la société « General privateOuvrir la référence →
  75. Décision n° 1901-08 du 10 octobre 2008 retirant à la société « General private services » le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 — article 2Article 2 · 10/10/2008Est abrogée la décision du ministre deOuvrir la référence →
  76. Décision n° 1901-08 du 10 octobre 2008 retirant à la société « General private services » le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 — article 3Article 3 · 10/10/2008La présente décision sera publiée au BulletinOuvrir la référence →
  77. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 11Article 11 · 04/02/2015Sauf cas de force majeure, düment justifié, la Société agréée est tenue de construire et deOuvrir la référence →
  78. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 13Article 13 · 04/02/2015La Société agréée doit produire une garantie à première demande , renouvelable d'annéeOuvrir la référence →
  79. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 15Article 15 · 04/02/2015La Société agréée doit , pour chaque Centre et préalablement à son démarrage ,Ouvrir la référence →
  80. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 16Article 16 · 04/02/2015La Société agréée doit mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualitéOuvrir la référence →
  81. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 18Article 18 · 04/02/2015La Société agréée doit prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnementOuvrir la référence →
  82. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 20Article 20 · 04/02/2015La signature des contrats bilatéraux entre la Société Agréée, d'une part, et les banquesOuvrir la référence →
  83. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 21Article 21 · 04/02/2015La Société agréée informe Bank Al-Maghrib, chaque année, des travaux de formation,Ouvrir la référence →
  84. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 24Article 24 · 04/02/2015Seule une Société agréée, au titre du présent Cahier des charges, justifiant de la constructionOuvrir la référence →
  85. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 27Article 27 · 04/02/2015Les contrats bilatéraux relatifs aux activités en « Cash Facility Management » entre la SociétéOuvrir la référence →
  86. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 3 annexe 3Article 3 annexe 3 · 04/02/2015§1 à minimiser l'impact des activités de la société sur l'environnement ambiant,Ouvrir la référence →
  87. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 34Article 34 · 04/02/2015La Société agréée s'engage à se doter d'un dispositif de contrôle interne, adossé à desOuvrir la référence →
  88. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 36Article 36 · 04/02/2015La Société agréée s'engage à faire parvenir à Bank Al-Maghrib, dans un délai maximumOuvrir la référence →
  89. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 37Article 37 · 04/02/2015La Société agréée est tenue de communiquer périodiquement à Bank Al-Maghrib tous lesOuvrir la référence →
  90. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 38Article 38 · 04/02/2015Bank Al-Maghrib met à la disposition de la Société agréée, via son site internet, la listeOuvrir la référence →
  91. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 51Article 51 · 04/02/2015La Société agréée est tenue de garder strictement confidentielles toutes les informationsOuvrir la référence →
  92. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 9Article 9 · 04/02/2015La Société agréée peut postuler pour l'obtention de l'Autorisation d'exploitation d'un ou deOuvrir la référence →
  93. Décision retirant à la société «Unilever Maghreb» le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 (10 octobre 2008) — article 1Article 1 · 10/10/2008Est retiré à la société «UnileverOuvrir la référence →
  94. Décision retirant à la société «Unilever Maghreb» le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 (10 octobre 2008) — article 2Article 2 · 10/10/2008Est abrogée la décision du ministre de l'industrie,Ouvrir la référence →
  95. Décision retirant à la société «Unilever Maghreb» le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 (10 octobre 2008) — article 3Article 3 · 10/10/2008La présente décision sera publiée au BulletinOuvrir la référence →
  96. Décret n° 2-00-374 du 23 moharrem 1421 (28 avril 2000) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à souscrire une participation de 8,5% dans le capital de Telefonica Data Atlas — article 1Article 1 · 28/04/2000La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à souscrire une prise de participation de 1,5% dans le capital de la société Telefonica Data Atlas.Ouvrir la référence →
  97. Décret n° 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003) fixant les formes et conditions des rachats en bourse par les sociétés anonymes — article 5Article 5 · 24/02/2003Toute société anonyme visée à l'articleOuvrir la référence →
  98. Décret n° 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003) fixant les formes et conditions des rachats en bourse par les sociétés anonymes — article 6Article 6 · 24/02/2003La société gestionnaire de la Bourse desOuvrir la référence →
  99. Décret n° 2-08-125 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante — article 1Article 1 · 28/05/2009En application des dispositions de l'article 162-III du codeOuvrir la référence →
  100. Décret n° 2-08-125 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante — article 2Article 2 · 28/05/2009La valeur d'origine retenue pour l'évaluation des éléments duOuvrir la référence →