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Droit des sociétés

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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-1Article 104-1 · 12/08/1913Lorsque la société a été constituée en vue d'une affaire déterminée, la liquidation définitive des comptes et la répartition des bénéfices n'ont lieu qu'après l'accomplissement de l'affaire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-3Article 104-3 · 12/08/1913Dans la société fiduciaire, les associés sont solidairement responsables des obligations valablement contractées par l'un d'eux, s'il n'y a fraude.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-4Article 104-4 · 12/08/1913L'associé est seul tenu des obligations qu'il contracte au delà de ses pouvoirs ou du but pour lequel la société est constituée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-5Article 104-5 · 12/08/1913La société est toujours obligée, envers les tiers, du fait de l'un des associés, dans la mesure où elle a profité de l'opération entreprise par celui-ci en dehors de ses pouvoirs.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-6Article 104-6 · 12/08/1913Les associés sont tenus envers les tiers de bonne foi des actes de dol et de fraude commis par l'administrateur qui représente la société, et ils sont tenus de réparer le préjudice causé par ces actes, sauf leur recours contre l'auteur du…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-7Article 104-7 · 12/08/1913Celui qui entre dans une société déjà constituée répond avec les autres, et dans la mesure établie par la nature de la société, des obligations contractées avant son entrée, alors même que le nom ou la raison sociale auraient été modifiés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-8Article 104-8 · 12/08/1913Les créanciers sociaux peuvent suivre leurs actions contre la société représentée par les gérants et contre les associés individuellement.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-9Article 104-9 · 12/08/1913Chacun des associés peut opposer aux créanciers sociaux les exceptions personnelles qui lui appartiennent, ainsi que celles qui appartiennent à la société, y compris la compensation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-0Article 105-0 · 12/08/1913Les créanciers particuliers d'un associé ne peuvent, pendant la durée de la société, exercer leurs droits que sur la part des bénéfices appartenant à cet associé d'après les bilans, et non sur sa part du capital et, après la fin ou la…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-2Article 105-2 · 12/08/1913Lorsque l'un des associés a mis en commun la jouissance d'une chose déterminée, la perte survenue avant ou après la délivrance opère la dissolution de la société à l'égard de tous les associés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-3Article 105-3 · 12/08/1913Lorsque les administrateurs reconnaissent que le capital est diminué d'un tiers, ils sont tenus de convoquer les associés afin de leur demander s'ils entendent reconstituer le capital, ou le réduire à ce qui reste, ou dissoudre la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-4Article 105-4 · 12/08/1913La société est dissoute de plein droit après l'expiration du temps établi pour sa durée, ou in consommation de l'affaire pour laquelle elle avait été contractée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-5Article 105-5 · 12/08/1913Les créanciers particuliers d'un associé peuvent faire opposition à la prorogation de la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-6Article 105-6 · 12/08/1913Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établi, s'il y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d'un ou de plusieurs d'entre eux aux…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-7Article 105-7 · 12/08/1913Lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire, chacun des associés peut y renoncer en notifiant sa renonciation à tous les autres, pourvu que cette renonciation soit faite de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-8Article 105-8 · 12/08/1913S'il a été convenu qu'au cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la clause n'a aucun effet, si l'héritier est un incapable.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-0Article 106-0 · 12/08/1913Dans le cas de l'article 1056 et dans tous les cas où la société est dissoute par la mort, l'absence, l'interdiction, ou l'insolvabilité déclarée de l'un des associés ou par la minorité des héritiers, les autres associés peuvent continuer…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-2 annexe 2Article 106-2 annexe 2 · 12/08/1913En cas de décès de l'associé, ses héritiers sont tenus des mêmes obligations que les héritiers du mandataire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-3 annexe 2Article 106-3 annexe 2 · 12/08/1913Après la dissolution de la société, les administrateurs ne peuvent engager aucune opération nouvelle, si ce n'est celles qui sont nécessaires pour liquider les affaires entamées; en cas de contravention, ils sont personnellement et…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-7 annexe 2Article 106-7 annexe 2 · 12/08/1913Tous les actes d'une société dissoute doivent énoncer qu'elle est << en liquidation >>.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-9 annexe 2Article 106-9 annexe 2 · 12/08/1913Dès son entrée en fonctions, le liquidateur, qu'il soit judiciaire ou non, est tenu de dresser, conjointement avec les administrateurs de la société, l'inventaire et le bilan actif et passif de la société, qui est souscrit par les uns et…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107-0Article 107-0 · 12/08/1913Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l'administration.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107-2Article 107-2 · 12/08/1913Au cas où les fonds de la société ne suffisent pas à payer le passif exigible, le liquidateur doit demander aux associés les sommes à ce nécessaires, si les associés sont tenus de les fournir d'après la nature de la société, ou s'ils sont…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 108-1Article 108-1 · 12/08/1913Après la fin de la liquidation et la remise des comptes, les livres, papiers et documents de la société dissoute sont déposés par les liquidateurs au secrétariat du tribunal ou autre lieu sûr qui lui est désigné par le tribunal, si les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 360Article 360 · 12/08/1913L'associé ne peut opposer à son créancier la compensation de ce qui est dû par le créancier à la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 392Article 392 · 12/08/1913Toutes actions entre les associés, et entre ceux-ci et les tiers, à raison des obligations naissant du contrat de société, sont prescrites par cinq ans, à partir du jour où l'acte de dissolution de la société, ou de renonciation de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 435Article 435 · 12/08/1913La communication à l'autre partie des livres et inventaire des commerçants et des livres domestiques ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d'un rapport de succession, communauté, société, et dans les autres cas où…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 480Article 480 · 12/08/1913Les administrateurs des municipalités et établissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enfants, les syndics de faillite, les liquidateurs de société, ne peuvent se…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 930Article 930 · 12/08/1913Le mandat donné par une personne morale ou une société cesse avec la fin de la personne morale ou de la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 944Article 944 · 12/08/1913Le gérant est tenu de continuer la gestion qu'il a commencée, jusqu'à ce que le maître soit en état de la continuer lui-même, si cette interruption de la gestion est de nature à nuire au maître.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 947Article 947 · 12/08/1913Le gérant d'affaires qui s'est immiscé dans les affaires d'autrui contrairement à la volonté connue ou présumée du maître, ou qui a entrepris des opérations contraires à sa volonté présumée, est tenu de tous les dommages résultant de sa…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 949Article 949 · 12/08/1913Si l'affaire est administrée dans l'intérêt du maître et d'une manière utile, le maître a tous les droits et il est tenu directement envers les tiers de toutes les obligations que le gérant a contractées pour son compte.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 950Article 950 · 12/08/1913Lorsque l'affaire est commune à plusieurs personnes, elles sont tenues envers le gérant dans la proportion de leur part d'intérêt et d'après les dispositions de l'article précédent.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 951Article 951 · 12/08/1913Le gérant a droit de retenir les choses du maître pour le remboursement des créances dont la répétition lui est accordée par l'article 949.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 952Article 952 · 12/08/1913Dans tous les cas où le maître n'est pas tenu de reconnaître les dépenses faites par le gérant, celui-ci a le droit d'enlever les améliorations par lui accomplies, pourvu qu'il puisse le faire sans dommage, ou de se faire remettre les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 954Article 954 · 12/08/1913Le maître n'est tenu d'aucun remboursement, lorsque le gérant a entrepris l'affaire sans l'intention de répéter ses avances.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 955Article 955 · 12/08/1913Lorsque le gérant est dans l'erreur quant à la personne du maître, les droits et les obligations provenant de la gestion s'établissent entre lui et le véritable maître de l'affaire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 957Article 957 · 12/08/1913La mort du gérant met fin à la gestion d'affaires; les obligations de ses héritiers sont réglées par l'article 941.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 960Article 960 · 12/08/1913Lorsqu'une chose ou un droit se trouve appartenir à plusieurs personnes conjointement et par indivis, il se constitue un état de droit qui s'appelle communauté ou quasi-société et qui peut être volontaire ou forcé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 983Article 983 · 12/08/1913La participation aux bénéfices accordée aux employés et représentants d'une personne ou d'une société, à titre de rétribution totale ou partielle de leurs services, ne suffit pas à leur conférer la qualité d'associés, à défaut de toute…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 985Article 985 · 12/08/1913Toute société doit avoir un but licite.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 986Article 986 · 12/08/1913Est nulle de plein droit, entre musulmans, toute société ayant pour objet des choses prohibées par la loi religieuse, et, entre toutes personnes, celle ayant pour objet des choses qui ne sont pas dans leOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987Article 987 · 12/08/1913La société est parfaite par le consentement des parties sur la constitution de la société et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loi exige une forme spéciale.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-1Article 987-1 · 12/08/1913Lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d'hypothèque, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme déterminée par la loi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-2Article 987-2 · 12/08/1913La société constituée doit être inscrite, conformément aux dispositions de l'article précédent, au registre des sociétés civiles immobilières.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-3Article 987-3 · 12/08/1913La société inscrite au registre des sociétés civiles immobilières est tenue de changer de forme juridique en l'une des sociétés commerciales, selon sa forme, s'il s'avère qu'elle exerce des activités commerciales à titre habituel.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 993Article 993 · 12/08/1913La société peut être contractée à terme ou à temps indéterminé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 994Article 994 · 12/08/1913La société commence dès l'instant même du contrat, si les parties n'ont établi une autre date.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 995Article 995 · 12/08/1913Chaque associé est débiteur envers les autres de tout ce qu'il a promis d'apporter à la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 996Article 996 · 12/08/1913Chaque associé doit délivrer son apport à la date convenue et, s'il n'y a pas de terme fixé, aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais provenant de la nature de la chose ou des distances.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 997Article 997 · 12/08/1913L'associé, qui apporte à la société une ou plusieurs créances contre des tiers, n'est libéré que le jour où la société reçoit le payement de la somme pour laquelle ces créances lui ont été apportées; il répond, en outre, des dommages, si…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 998Article 998 · 12/08/1913Lorsque l'apport consiste en la propriété d'un corps déterminé par son individualité, l'associé doit aux autres la même garantie que le vendeur, du chef des vices cachés et de l'éviction de la chose.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 999Article 999 · 12/08/1913L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie est tenu de prêter les services qu'il a promis, et doit compte de tous les gains qu'il a faits, depuis le contrat, par l'espèce d'industrie qui est l'objet de la société.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme — article 11Article 11 · 26/02/1960Article 11 En cas d'absence ou d'empêchement temporaire qui devra toujours être signalé par l'intéressé à l'autorité municipale ou locale et au service de l'inspection de la pharmacie, le propriétaire de l'officine ou le gérant…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 278Article 278 · 26/11/1962Toute personne chargée soit individuellement, soit comme membre d'une société, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des Forces armées royales qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 390Article 390 · 26/11/1962Sont punis de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou d'établissement à objet commercial, industriel ou…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 391Article 391 · 26/11/1962Sont punis des peines prévues à l'article précédent, les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d'établissement à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer le nom d'un ancien membre du Gouvernement…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 559Article 559 · 26/11/1962En cas de cessation de paiement d'une société, sont punis des peinesOuvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 560Article 560 · 26/11/1962Sont punis des peines de la banqueroute simple, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et d'une manière générale, tous mandataires sociaux…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 562Article 562 · 26/11/1962En cas de cessation de paiement d'une société, sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateursOuvrir la référence →
Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 27Article 27 · 26/02/1992Article 27 Est considérée comme société holding offshore.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 32Article 32 · 26/02/1992Article 32 Dans l'enseigne des sociétés holding offshore la raison sociale doit toujours être immédiatement suivie de la mention société holding offshore.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 1Article 1 · 13/02/1997La société en nom collectif, la société en commandite simple, la sociétéOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 17Article 17 · 13/02/1997La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve desOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 19Article 19 · 13/02/1997Il existe deux sortes de société en commandite : la société enOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 20Article 20 · 13/02/1997La société en commandite simple est constituée d'associésOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 22Article 22 · 13/02/1997La société en commandite simple est désignée par une dénominationOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 23Article 23 · 13/02/1997Outre les indications mentionnées à l'article 5, les statuts de la sociétéOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 25Article 25 · 13/02/1997L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestionOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 28Article 28 · 13/02/1997Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 29Article 29 · 13/02/1997La société continue malgré le décès d'un commanditaire.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 3Article 3 · 13/02/1997La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous laOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 31Article 31 · 13/02/1997La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 35Article 35 · 13/02/1997Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en touteOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 4Article 4 · 13/02/1997La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale,Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43Article 43 · 13/02/1997La transformation de la société en commandite par actions en sociétéOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-1Article 43-1 · 13/02/1997La société par actions simplifiée (SAS) est constituée par une ouOuvrir la référence →
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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-12Article 43-12 · 13/02/1997La dénomination de la société telle que prévue à l'article 43-1 ciOuvrir la référence →
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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-2Article 43-2 · 13/02/1997Une société de forme quelconque peut, à l'unanimité de sesOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-3Article 43-3 · 13/02/1997La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel àOuvrir la référence →
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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 47Article 47 · 13/02/1997Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peutOuvrir la référence →
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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 5Article 5 · 13/02/1997Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés etOuvrir la référence →
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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 52Article 52 · 13/02/1997Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d'une attestation du greffe du tribunal attestant que la société a été immatriculée au registre du…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 54Article 54 · 13/02/1997A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société àOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 57Article 57 · 13/02/1997En cas de pluralité des cessionnaires visés à l'article précédent et, s'il en résulte un dépassement du nombre fixé à l'article 47, leurs parts ne constituent que des parts détenues par une seule personne à l'égard de la société.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 59Article 59 · 13/02/1997Si la société a donné son consentement à un projet de nantissementOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 62Article 62 · 13/02/1997La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieursOuvrir la référence →